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Réforme des retraites : loi portant sur le droit à un départ anticipé avant soixante ans ( branche des services automobiles )

12e législature

Question écrite n° 19716 de M. René Beaumont (Saône-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2599

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de l'insertion professionnelle des jeunes sur les préoccupations des fédérations patronales de la branche des services de l'automobile, consécutive à la réforme de la loi sur le départ en retraite anticipée.
Cette mesure approuvée par la profession dans son principe, présente néanmoins des conséquences qui pourraient être dommageables pour les entreprises de cette même branche.
En effet, le capital de fin de carrière qui figure au titre de la convention collective, constitue un engagement lourd qui a nécessité la mise en oeuvre d'un système de mutualisation obligatoire pour garantir son financement. Or, il apparaît en l'état actuel que cet engagement n'est supportable que si les indemnités de départ en retraite restent exonérées de cotisations.
C'est pourquoi il lui demande que le Gouvernement prenne une initiative pour que le système des retraites anticipées appliquées à à la branche des services automobiles puisse fonctionner sans que les entreprises qui y adhèrent, soient pénalisées.
En ce sens, il souhaiterait que soit retenu le non-assujettissement à charges sociales du capital de fin de carrière afin que les entreprises concernées contribuent pleinement à la réussite de cette disposition par ailleurs bénéfique.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque