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Missions de la délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimentation sociale

12e législature

Question écrite n° 19727 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2594

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la décision prise, le 16 septembre dernier, de transformer la délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie sociale en délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimentation sociale. Sans vouloir aucunement préjuger du bien-fondé de cette décision, il lui fait remarquer que cette annonce a provoqué une certaine émotion dans les milieux de l'économie sociale, inquiets de ne plus voir référencée l'économie sociale en tant que telle, et la remercie de bien vouloir lui préciser si sous cette nouvelle appellation les missions de ce nouvel organisme couvriront toujours l'économie sociale.

Transmise au Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative



Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 3001

Le Gouvernement est conscient de l'importance de l'économie sociale pour notre pays au plan économique (les 780 000 entreprises et groupements de l'économie sociale employant plus de 1,8 million de personnes) mais aussi social. De nombreuses activités émergentes, innovantes, et à forte valeur sociale ajoutée n'ont pu voir le jour qu'en prenant appui sur les grandes entreprises du secteur (les associations, la mutualité, la coopération et les banques coopératives) pour assurer leur développement et leur solvabilité. C'est pourquoi il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de remettre en cause le soutien au secteur de l'économie sociale. La délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie sociale conservera dans son intitulé les termes d'économie sociale pour mieux affirmer que celle-ci demeurera toujours au centre de ses missions. La nouvelle délégation devra poursuivre et développer ses actions antérieures. A l'occasion de son discours au Conseil national de lutte contre l'exclusion, le Premier ministre a souhaité, tout en réaffirmant les missions traditionnelles de la délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie sociales, étendre ses compétences et renforcer son rôle dans l'accompagnement des politiques sociales décidées par le gouvernement. En conséquence, elle sera rattachée au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, M. Jean-Louis Borloo. L'Etat doit, en effet, retrouver toute sa capacité à inventer de nouvelles politiques publiques et à en assurer l'application, en particulier dans le domaine de la cohésion sociale. Il doit favoriser les expérimentations locales qui méritent souvent d'être étendues au niveau national et repérer les bonnes pratiques. Le nouvel élan donné à la lutte contre les exclusions nécessite un engagement collectif où l'économie sociale, dans un cadre partenarial, apportera sa capacité à réduire l'exclusion et les inégalités, à produire des solidarités et du développement humain durable dans la fidélité à ses valeurs humanistes et démocratiques.