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Modification de la procédure d'adoption au Viêt-Nam et mise en place de l'AFA

12e législature

Question écrite n° 19786 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2591

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la modification depuis le 1er octobre 2005 de la procédure d'adoption au Viêt-Nam. En effet, le gouvernement vietnamien désire rendre obligatoire, à partir du 1er janvier 2006, le passage des adoptants par des organismes agréés pour l'adoption (OAA). Or, la proportion des dossiers acceptés par les OAA étant très faible, l'AFA (Agence française de l'adoption, qui devait être opérationnelle au 2ème trimestre 2005) est, depuis le 1er octobre dernier, la seule possibilité pour la majorité des familles de voir aboutir leur démarche d'adoption au Viêt-Nam. C'est pourquoi il serait souhaitable que le calendrier de mise en place de l'AFA soit établi et les budgets nécessaires à son fonctionnement débloqués. Aussi, Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette question et des mesures qu'il envisage de prendre pour permettre à cette institution de fonctionner au plus vite.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3339

L'entrée en vigueur de la convention franco-vietnamienne en matière d'adoption le 1er novembre 2000 avait pour objectif d'encadrer les procédures et d'éviter certaines dérives constatées en avril 1999. Depuis la tenue du premier comité de suivi de la convention franco-vietnamienne en novembre 2002, un nombre significatif de dossiers a pu être traité grâce au régime dérogatoire accordé par les autorités vietnamiennes aux seules familles françaises, autorisant les adoptants à effectuer un premier voyage au Vietnam pour identifier un enfant. Cet aménagement de la procédure, qui a toujours été présenté comme dérogatoire et temporaire, s'il a permis pendant un an de réduire le nombre des dossiers en attente, a provoqué en retour un afflux massif de nouvelles demandes, largement supérieur au rythme de réalisation des adoptions. En effet, le nombre de dossiers d'adoption constitués par des adoptants français excède de beaucoup le nombre d'enfants adoptables. Plusieurs facteurs peuvent l'expliquer : depuis 2004, de nombreuses conventions bilatérales ont été signées entre le Vietnam et d'autres pays, ôtant à la France la situation privilégiée qu'elle avait occupée pendant un an ; d'autre part, grâce à l'élévation du niveau de vie, de plus en plus d'enfants vietnamiens sont adoptés par des familles vietnamiennes, ce dont il convient, bien entendu, de se réjouir. En 2003, autant d'adoptions ont été réalisées par des familles vietnamiennes que par l'ensemble des pays étrangers au Vietnam. L'autorité centrale vietnamienne, soucieuse d'appliquer un traitement identique à tous les Etats ayant signé avec elle une convention en matière d'adoption, a décidé de rendre obligatoire, à partir du 1er janvier 2006, le passage de tous les adoptants, quelle que soit leur nationalité, par des organismes agréés pour l'adoption. Des mesures devaient donc être prises pour éviter que les nouvelles règles ne soient appliquées rétroactivement à des demandes d'adoption dûment engagées et enregistrées. Cette période transitoire, qui a été réduite au strict nécessaire, est indispensable pour permettre le traitement du millier de dossiers actuellement en instance. Depuis le 1er octobre 2005, les candidats à l'adoption doivent s'adresser dorénavant à l'un des cinq organismes français autorisés et habilités (OAA) au Vietnam. Ils pourront prendre contact par ailleurs avec l'Agence française de l'adoption (AFA). Les autorités françaises sont bien conscientes de l'activité limitée des OAA français ; c'est pourquoi elles encouragent leur développement et soutiennent le renforcement de leur action, afin que ceux-ci puissent accepter davantage de dossiers. Le ministre des affaires étrangères suit attentivement la mise en oeuvre effective de l'AFA, qui devrait en principe être opérationnelle au premier trimestre 2006, en liaison avec le ministère de la famille qui en assumera la tutelle. Le ministère des affaires étrangères n'ignore pas combien l'attente que vivent les familles candidates à l'adoption est douloureuse. C'est pourquoi il est conseillé à celles dont le dossier n'a pas été déposé avant le ler octobre 2005 de prendre l'attache de la mission de l'adoption internationale qui pourra les guider vers un pays où leur demande aurait plus de chances d'aboutir dans des délais raisonnables.