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TVA sur la restauration

12e législature

Question écrite n° 19789 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2597

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de l'absence de baisse de la TVA sur la restauration dans le budget 2006. En effet, les discussions à ce sujet au sein de l'Union européenne n'ayant pas abouti, ce secteur ne bénéficiera pas de la diminution annoncée par le Gouvernement. Aussi, il lui demande, face au statu quo actuel, quelle politique le Gouvernement entend conduire, et quelles démarches il compte engager auprès de nos partenaires européens afin que le projet voit le jour dans le cadre communautaire, puis dans la loi de finances française.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 777

Le Gouvernement reste fortement mobilisé sur l'objectif de la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui demeure la voie privilégiée pour parvenir à une relance de l'emploi dans ce secteur. Malgré les signes encourageants qui ont pu être donnés par nos partenaires au cours de ces trois années de négociation et la détermination très forte du Gouvernement de les rallier à sa proposition d'extension du taux réduit de la TVA aux services de la restauration, le dernier conseil des ministres des finances de l'Union européenne qui s'est tenu le 24 janvier dernier n'a pas permis d'obtenir l'accord unanime qui aurait permis l'application de cette mesure dans le respect du droit communautaire. Cela étant, le compromis qui vient d'être obtenu par la présidence autrichienne entre les vingt-cinq Etats membres de l'Union prévoit qu'une étude sera confiée à des experts indépendants afin d'évaluer l'impact que pourrait avoir sur le marché intérieur l'application de taux réduits sur les services qui sont rendus localement. Il est important de relever que le cahier des charges de cette étude comporte, à la demande de la France, une mention spéciale sur les services de restauration. Si ce rapport, qui sera remis à la Commission avant la fin de l'année 2007, conclut que des mesures de ce type n'induisent pas de perturbations dans le bon fonctionnement du marché intérieur, la France disposera d'arguments de poids pour solliciter la poursuite des négociations sur ces nouvelles bases.