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Plans de prévention des risques technologiques

12 ème législature

Question écrite n° 19790 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2596

M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable à propos de l'application du décret interministériel rendant obligatoire l'établissement de plans de prévention des risques technologiques. Ces derniers visent, après l'accident de l'usine Grande Paroisse AZF, à assurer la sécurité physique des citoyens en mettant en place, par arrêté préfectoral, des périmètres inhabités et inconstructibles autour des zones potentiellement dangereuses. Aussi, dans le souci de protéger les quelque 900 communes concernées, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures prévues afin de mettre en oeuvre, dans un futur proche, ces plans de prévention.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1655

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'établissement de plans de prévention des risques technologiques. La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l'élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Leur objectif est de résoudre les situations difficiles en matière d'urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l'urbanisation future. Les PPRT concernent les établissements Seveso à « haut risque », dits AS. La maîtrise des risques à la source est Ia première priorité. L'arrêté du 29 septembre 2005, publié le 7 octobre 2005, modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 dit arrêté « Seveso » et la circulaire du 29 septembre 2005 permettent d'apprécier le caractère suffisant de la maîtrise des risques dans les établissements. Si ces mesures se révèlent insuffisantes au regard de la vulnérabilité des populations environnantes, le règlement du PPRT permettra la mise en place des solutions adéquates en matière d'urbanisation. Le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 définit les modalités et les délais de mise en oeuvre des PPRT. La circulaire du 3 octobre 2005 relative à la mise en oeuvre des PPRT précise la définition du périmètre d'étude nécessaire à la prescription du plan. Le guide d'élaboration des PPRT est disponible sur le site internet du ministère. Le dispositif réglementaire est aujourd'hui complet et permet de mettre en oeuvre les PPRT sur l'ensemble du territoire.