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Autorisations de travail au Maroc

12e législature

Question écrite n° 19836 de M. Jean-Pierre Cantegrit (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2592

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des jeunes français nés au Maroc et qui souhaitent demeurer dans ce pays pour y travailler. En effet, c'est toujours un règlement marocain (le dahir) du 15 novembre 1934 qui régit l'obtention des contrats de travail pour les Français du Maroc bien qu'il ait été modifié et complété à plusieurs reprises. Il établit que nos compatriotes désireux de travailler au Maroc doivent obtenir une autorisation de contrat de travail renouvelable chaque année et en dispense les seuls Français nés au Maroc avant 1934. Cette contrainte est très lourde pour nos compatriotes, et peut avoir pour conséquences de les pénaliser si une année l'autorisation est refusée. A plusieurs reprises, il a été demandé par les représentants élus des Français du Maroc que cette situation soit révisée à l'occasion des rencontres entre les administrations des deux pays, notamment dans le cadre des conventions et accords bilatéraux de réciprocité qui existent entre la France et le Maroc ; mais il semble que rien n'ait été entrepris dans ce sens à ce jour. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reprendre l'initiative dans ce domaine en mandatant le service des accords de réciprocité de son ministère afin que des contacts soient pris avec leurs homologues marocains dans la perspective de réviser le texte de 1934 et d'aboutir à une véritable réciprocité en élargissant la dispense prévue par ledit texte à l'ensemble de nos compatriotes résidant au Maroc.



La question est caduque