Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 13/10/2005
M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, que certains étrangers qui souhaitent entrer sur notre territoire et qui n'ont aucune raison d'y résider se présentent dans les préfectures le vendredi après-midi juste avant la fermeture, à un moment où il est notoirement connu que les services de l'OMI (office des migrations internationales) et de l'OFPRA (office français de protection des réfugiés et apatrides) sont fermés pour le week-end. Les préfectures ne peuvent donc leur délivrer une attestation provisoire de demande de séjour et les laisser entrer et circuler librement sur tout le territoire sous réserve de répondre à une convocation remise en même temps que le titre de séjour provisoire. Nombreux sont les intéressés qui ne répondent pas à la convocation et restent donc irrégulièrement sur notre territoire tant que les autorités ne les interpellent pas. Cette pratique facilite l'entrée irrégulière de personnes qui normalement n'ont aucun argument pour être admises. Ces pratiques démoralisent les services chargés de lutter contre l'immigration clandestine et il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que, désormais, soit l'OMI et l'OFPRA soient ouverts en permanence toute la journée, toute la nuit, y compris pendant les week-ends, soit que les préfectures ne reçoivent plus aucune demande de ce type après le vendredi à midi.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 01/02/2007
L'attention du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; est appelée par l'honorable parlementaire sur la réglementation relative au séjour des étrangers en France qui se présentent en fin de semaine en leur qualité de demandeurs d'asile auprès des services préfectoraux. S'agissant de la situation spécifique des demandeurs d'asile, ceux-ci, lors de la première présentation à la préfecture avec un dossier complet au sens de l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se voient remettre une convocation d'une durée maximale de quinze jours. Ce délai est nécessaire pour déterminer si la France ou un autre Etat membre de l'Union européenne est responsable de l'examen de la demande d'asile, conformément aux dispositions du règlement (CE) du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers. Cette convocation qui ne peut-être délivrée à l'étranger que par les services préfectoraux, afin de venir déposer une demande de titre de séjour, ne vaut pas admission au séjour sur le territoire français mais autorise la présence de l'étranger sur le territoire français pour une durée restreinte, le temps qu'il s'organise pour réunir les justificatifs requis pour déposer une demande de titre de séjour. Il appartient au demandeur de déférer à la convocation, sous peine de se retrouver en situation irrégulière sur le territoire français à l'échéance du rendez-vous fixé. Il convient de préciser que lors d'un contrôle par les services de police ou de gendarmerie, l'étranger titulaire d'une convocation délivrée par les services préfectoraux, fait l'objet d'un examen de situation portant notamment sur l'authenticité de la convocation avant d'évaluer l'opportunité d'une mesure d'éloignement. Ce n'est qu'après avoir vérifié que la France est bien responsable de l'examen de la demande d'asile, et sous réserve qu'aucun autre motif, notamment d'ordre public ne s'y oppose, que le demandeur d'asile se voit remettre une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité d'un mois. Ce titre provisoire de séjour lui permet d'adresser son dossier de demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans un délai maximal de vingt et un jours. Une fois sa demande enregistrée, l'office le convoque à une date ultérieure pour un entretien mené par un officier de protection. La procédure engagée vise à concilier la nécessaire prise en compte du droit d'asile des étrangers connaissant des difficultés majeures dans leur pays d'origine avec la lutte contre les détournements de procédure et le recours abusif aux protections offertes par l'Etat français. Compte tenu de ce qui précède, l'élargissement des horaires d'ouverture des préfectures et de l'OFPRA ne produirait pas les effets escomptés.
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