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Permis de construire et reconversion de certains locaux

12e législature

Question écrite n° 19848 de M. Patrice Gélard (Seine-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2691

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conditions juridiques strictes de reconversion de certains locaux et sur les formalités imposées dans ce cas.
En effet, la transformation d'un local soit en logement d'habitation et, a fortiori, en fonds de commerce ou en garage, suit des textes qui considèrent cette opération comme assimilable à une construction nouvelle. Cette situation entraîne les mêmes exigences administratives et les auteurs de ces demandes doivent assumer, pour la constitution de leur dossier, un coût excessif par rapport à leur démarche, le recours obligatoire à un architecte ou encore la convocation d'un assemblée générale quand le local est dans une copropriété. Cette situation inacceptable pousse trop souvent les demandeurs découragés à se dispenser d'autorisation administrative en bonne et due forme et procéder tout de même aux travaux envisagés.
Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement ne pourrait pas envisager une formule simplifiée de permis de construire dans ces cas précis.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



La question est caduque