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Situation des établissements publics hébergeant des personnes âgées dépendantes

12e législature

Question écrite n° 19888 de M. Jean-Pierre Bel (Ariège - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2699

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces établissements rencontrent de sérieuses difficultés pour le recrutement et la gestion des personnels médicaux, en particulier chez les infirmiers. La formation professionnelle au certificat d'aptitude aux fonctions d'aides-soignants conditionne les futurs professionnels à refuser toute responsabilité en ce qui concerne les traitements médicamenteux, les modes d'administration injectables et la surveillance technique des instruments et machines à caractère médical. Il en résulte que les aides-soignants commettent une faute professionnelle s'ils intègrent ces soins dans leur activité. Ce sont des actes infirmiers qui ne peuvent être délégués. La pénurie de recrutement de personnel infirmier donne à penser que ce glissement de fonction serait souhaitable afin de permettre aux aides-soignants de préparer ou d'administrer des traitements médicamenteux sans se mettre en situation de faute professionnelle. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait possible de faire évoluer cette situation.



La question est caduque