Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 20/10/2005
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de réforme qui prévoit d'assimiler les unités de soins de longue durée (USLD) aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette perspective inquiète vivement les gériatres en raison des différences dans les missions de ces structures et des conditions de fonctionnement qui les régissent. Les EHPAD ont pour vocation l'hébergement de personnes âgées, alors que les USLD sont des structures hospitalières où les personnes soignées sont des personnes âgées dépendantes lourdes et très lourdes. L'organisation des soins en USLD permet de garantir une sécurité sanitaire supérieure à celle des EHPAD. Il lui demande donc s'il envisage d'autres possibilités d'évolution compte tenu des enjeux sanitaires importants.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 01/12/2005
La mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par les lois du 30 juin 2004 et du 11 février 2005 suppose une gestion unitaire de l'ensemble des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. C'est dans cet esprit que le projet d'ordonnance de simplification, en son article 12, avait prévu de tirer les conséquences de cette création en transférant la tutelle des unités de soins de longue durée de l'agence régionale de l'hospitalisation au préfet, qui est le tarificateur de droit commun pour l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cependant, la loi du 24 janvier 1997 portant réforme de la tarification des établissements avait prévu, pour les unités de soins longue durée, de procéder à une définition de leurs patients, afin de considérer à part les patients nécessitant une prise en charge sanitaire. C'est pourquoi il a été décidé d'adopter l'ordonnance de simplification sans son article 12, afin de permettre à un groupe de travail de procéder à cette définition. De nouvelles dispositions en ce sens ont été intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
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