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Conséquences financières de la procédure de validation de services antérieurs pour les communes aux ressources financières restreintes

12 ème législature

Question écrite n° 19907 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2692

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conséquences financières pour certaines communes de la procédure de validation de services antérieurs. Ce dispositif permet de rendre valables (dans le cas de passage à plus de vingt-huit heures hebdomadaires) pour la retraite les services rendus à la collectivité moyennant le versement de cotisations rétroactives. Pour les communes de petite taille au budget le plus souvent très restreint, la rétroactivité en vigueur prescrite par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 (art. 50) soumet toutefois lesdites collectivités à des arriérés de charges patronales dont le montant peut dépasser leurs capacités financières. Si l'échelonnement est rendu possible par la loi, il doit néanmoins suivre la fréquence que l'agent a lui-même choisi pour payer ces arriérés. Au-delà des difficultés financières rencontrées par les collectivités, cette disposition est par ailleurs susceptible d'inciter les collectivités à bloquer l'avancement d'agents sous la barre des vingt-huit heures hebdomadaires (seuil à partir duquel le passage au régime de la CNRACL est effectif) et par là même, de pouvoir bénéficier d'un régime de cotisations patronales bien plus avantageux... Au regard du montant parfois élevé des sommes réclamées et de la dérive « anti-sociale » du dispositif, il lui demande par conséquent de lui indiquer si une solution dérogatoire est envisagée pour les communes dont les marges financières disponibles ne permettent pas d'appliquer la loi de façon immédiate.



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2006 - page 2064

L'article 43 de la loi portant réforme des retraites a modifié le dispositif de validation de services antérieurs pour la retraite effectués en tant qu'agent non titulaire de droit public. Désormais, les demandes doivent être présentées dans les deux ans qui suivent la titularisation du fonctionnaire. Ces nouvelles dispositions ont été rendues applicables aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant du régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) par le décret du 26 décembre 2003. La CNRACL, après examen de la demande du fonctionnaire, notifie à ce dernier et à l'employeur intéressé son accord sur la validation sollicitée, en indiquant notamment le montant des charges rétroactives calculées après déduction des cotisations au régime général de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire de l'IRCANTEC. Après la réception du devis, le fonctionnaire dispose d'un délai d'un an pour accepter ou renoncer à la demande de validation de services. La demande de validation des services doit porter sur l'ensemble des services effectués antérieurement par le fonctionnaire, les demandes de validation partielle n'étant pas admises. Pour les demandes de validation de services publics effectués dans les collectivités locales, déposées à partir du 1er janvier 2004, le versement des cotisations rétroactives (retenues pour pensions des fonctionnaires et contributions « patronales ») s'effectue selon les modalités prévues aux articles 50 et 51 du décret du 26 décembre 2003. Conformément à l'article 50-II du décret précité, les cotisations dues sont calculées sur la base du traitement du fonctionnaire au moment où il demande la validation de ses services Ces validations peuvent aussi être opérées car des fonctionnaires territoriaux à temps non complet, qui ne remplissaient pas les conditions d'affiliation au régime de retraite de la CNRACL, peuvent désormais y prétendre dès lors qu'ils remplissent le seuil d'affiliation de 28 heures hebdomadaires. Dans ce cas, l'affiliation de ces personnels à la CNRACL permet la régularisation et la validation de périodes ou de services antérieurs à l'affiliation dans les mêmes conditions que pour la validation des services publics locaux des agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Cette validation est subordonnée au versement rétroactif de la retenue et de la contribution réglementaire calculée sur la base du traitement afférent à l'emploi occupé par le fonctionnaire territorial à la date de la demande et au taux en vigueur au moment de l'accomplissement des services à valider. Les retenues dues par le fonctionnaire territorial sont précomptées mensuellement à raison de 5 % de son traitement, toutefois il peut se libérer en un seul versement du montant total dû ou demander un prélèvement supérieur à 5 %. En parallèle, l'employeur doit s'acquitter du versement des contributions patronales selon un échéancier qui est aligné sur celui de son employé et, si le fonctionnaire décide de se libérer en une seule fois de ses versements, son employeur doit faire de même. L'employeur territorial peut s'acquitter à tout moment du montant dû tandis que les retenues précomptées sur le traitement du fonctionnaire gardent un rythme mensuel. Conformément au IV de l'article 51 du décret du 26 décembre 2003, le versement des cotisations rétroactives visées à l'article 50 du même décret par les collectivités ont le caractère de dépenses obligatoires. Néanmoins, une réflexion sur les solutions qui pourraient faciliter le paiement des cotisations rétroactives sera prochainement examinée notamment avec le service gestionnaire de la CNRACL.