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Indemnisation des communes victimes de la sécheresse 2003 et non retenues pour le classement en état de catastrophe naturelle

12e législature

Question écrite n° 19919 de M. Aymeri de Montesquiou (Gers - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2685

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la procédure d'indemnisation exceptionnelle créée à hauteur de 150 millions d'euros pour les communes ayant déposé un dossier de demande de classement en état de catastrophe naturelle mais non retenues. S'il se réjouit que les critères de classement aient été progressivement élargis, il rappelle qu'il s'est battu pour que toutes les communes ayant subi des dommages liées à cette sécheresse exceptionnelle soient reconnues en état de catastrophe naturelle afin de déclencher les procédures d'indemnisation par les assurances privées. Concernant les communes non retenues, et en particulier certaines communes du Gers, il veut maintenant s'assurer qu'elles bénéficieront dans les meilleurs délais de l'indemnisation exceptionnelle annoncée par le Gouvernement. Lors de la question d'actualité du 16 juin 2005 qu'il avait posée à M. le Ministre, ce dernier lui avait exprimé la volonté de « statuer sur l'ensemble des situations et les régler avant la fin de l'année ». Il considère que, plus deux ans après les faits, les communes sinistrées doivent bénéficier au plus vite de cette indemnisation d'autant que des travaux seront nécessaires à l'approche de l'hiver. Il souhaite donc avoir des précisions sur les modalités et le calendrier d'indemnisation.



La question est caduque