Allez au contenu, Allez à la navigation

Organisation des stages pour les élèves des établissements agricoles

12e législature

Question écrite n° 19984 de M. André Boyer (Lot - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2683

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des chefs d'établissements d'enseignement agricole publics et privés au regard de leurs obligations dans l'organisation des stages en entreprise ou en exploitation agricole de leurs élèves. L'article 2 du décret n° 97-370 du 14 avril 1997, relatif aux conditions d'emplois des jeunes travailleurs agricoles, impose aux représentants des établissements d'enseignement de s'assurer notamment de la conformité des équipements de l'entreprise d'accueil et de la moralité du responsable de la formation. Un proviseur et un enseignant ont déjà été condamnés à des peines de prison avec sursis et à des amendes pour manquement à cette obligation. Or, les chefs d'établissement estiment que celle-ci est irréalisable pour des raisons de compétences et de moyens. Ainsi, bon nombre d'établissements agricoles ont dû surseoir à la signature des conventions de stage, d'autres établissements ne signent les conventions que pour les élèves qui partent en stages obligatoires en octobre et novembre 2005. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les élèves puissent bénéficier des conditions pratiques indispensables à leur formation professionnelle et à l'obtention des examens, et pour assurer la sécurité juridique des chefs d'établissement et de leur équipe enseignante.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3164

L'accident grave dont a été victime un élève mineur de l'enseignement agricole lors d'un stage en entreprise et la condamnation pénale d'un proviseur et d'un enseignant qui a suivi, ont créé une situation d'incertitude. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a réagi sans délai pour garantir la sécurité des jeunes stagiaires et clarifier la responsabilité des équipes pédagogiques et des directeurs d'établissements. Un réexamen d'ensemble de l'organisation des stages dans l'enseignement agricole a été réalisé. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est en effet attaché à les préserver : ils constituent un élément essentiel de la pédagogie de l'enseignement agricole et doivent se dérouler dans un cadre juridique qui permette à chacun d'exercer ses responsabilités dans la plus grande sérénité. De nouvelles orientations ont été présentées à l'ensemble des partenaires impliqués dans les stages, le 20 octobre dernier, lors de la deuxième réunion du groupe de travail mis en place par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Une circulaire, diffusée le 24 octobre 2005, présente des mesures immédiates pour améliorer la préparation du départ et de l'accueil des élèves en stages, en associant toutes les compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche, mais aussi celles de la Mutualité sociale agricole, à des sessions d'information. Elles visent également à analyser les risques au regard des différents lieux de stages. Une adaptation des dispositions réglementaires pour préciser les termes et les limites de la responsabilité des enseignants et des proviseurs a également été engagée. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est déterminé à mener à bien ce travail qui nécessitera, en particulier, la révision du décret en conseil d'état du 14 avril 1997, relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles.