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Délais d'examen des dossiers d'indemnisation des orphelins de déportés morts en déportation

12e législature

Question écrite n° 20052 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2757

M. Michel Charasse signale à M. le ministre délégué aux anciens combattants que de très nombreux orphelins de déportés morts en déportation se plaignent de la lenteur avec laquelle sont examinés les dossiers d'indemnisation qu'ils ont déposés. Cette lenteur est particulièrement fâcheuse, car il s'agit souvent de demandeurs âgés qui ont attendu très longtemps pour obtenir cette reconnaissance de la Nation et qui ont dû, en outre, se battre pour obtenir l'extension d'un régime d'indemnisation qui ne visait, à l'origine, qu'une catégorie particulière de déportés. Beaucoup d'enfants de déportés morts en déportation sont aujourd'hui eux-mêmes décédés et sauf si on a décidé d'attendre pour répondre à leurs demandes qu'ils aient tous disparu les uns après les autres, il serait juste et équitable d'accélérer les procédures afin de ramener les délais à une durée raisonnable et convenable. L'Etat ne manque pas d'expérience dans ce domaine. En effet, l'indemnisation des orphelins des déportés raciaux a été effectuée dans des délais très rapides, ce qui signifie que, quand elle veut, l'administration sait faire vite et bien. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour que les demandes des orphelins concernés soient enfin examinées dans des délais aussi rapides.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3228

Le nombre de dossiers constitués en vue de bénéficier de l'aide financière prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 est important. Ainsi, au 15 novembre 2005 plus de 24 000 demandes ont été enregistrées par le service chargé de leur instruction. Celle-ci est menée avec l'objectif prioritaire d'apporter une réponse aux intéressés dans des délais aussi satisfaisants que possible, et des dispositions appropriées ont été prises à cette fin. Un premier bilan de l'application de ce texte montre que, sur l'effectif des personnes ayant déposé un dossier, 17 371 ont été identifiées comme justifiant effectivement de droits à l'aide financière mise en place et 13 000 d'entre elles ont d'ores et déjà fait l'objet d'une décision du Premier ministre leur attribuant la rente ou le capital. Les premiers paiements sont intervenus au mois de février 2005 et 1 000 dossiers sont traités chaque mois. Il est vrai, cependant, que les délais de réponse aux intéressés, notamment lorsque les dossiers présentés nécessitent des mesures complémentaires d'instruction destinées à s'assurer de la réalité des droits à indemnisation, pourront se révéler supérieurs au délai de quatre mois prévu par l'article 4 du décret précité. A ce sujet, le ministre délégué aux anciens combattants entend préciser que l'absence de réponse dans ce délai ne doit pas, dans les faits, être nécessairement assimilée à un rejet du dossier. Il donne, au contraire, l'assurance la plus formelle que toutes les personnes ayant sollicité le bénéfice des dispositions du décret du 27 juillet 2004 seront, dans tous les cas, informées de la suite réservée à leur demande, afin, notamment, que celles auxquelles une décision de rejet aura été notifiée puissent exercer leur droit de recours. En tout état de cause, le ministre délégué aux anciens combattants souhaite assurer l'honorable parlementaire que le dossier de l'indemnisation des orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale fait l'objet d'un suivi particulièrement vigilant, en liaison étroite avec les services du Premier ministre afin que les dispositions du décret du 27 juillet 2004 soient mises en oeuvre dans des conditions compatibles avec les attentes des personnes concernées.