Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC-R) publiée le 27/10/2005
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les études sanitaires concernant les OGM. D'ordinaire, les établissements chargés d'effectuer des tests sur ces organismes devaient rendre les résultats publics. Il apparaît que certains Etats européens, soucieux d'afficher une transparence en matière de risques sanitaires, n'ont pas hésité à contraindre les sociétés productrices d'OGM à publier des analyses pourtant défavorables. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la communication des résultats des différentes études conduites.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 02/02/2006
Conformément à la réglementation nationale relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), toute demande d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est soumise à une évaluation préalable des risques pour l'environnement et la santé. Ainsi, les instances nationales d'évaluation scientifique (Commission du génie biomoléculaire [CGB] et Agence française de sécurité sanitaire des aliments [AFSSA] sont saisies sur chacun des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'expérimentation d'OGM et délivrent un avis sur les risques pour la santé et l'environnement. Les avis de la CGB et de l'AFSSA sont ensuite diffusés, respectivement, sur les sites www.ogm.gouv.fr et www.afssa.fr. En outre, les données techniques contenues dans les dossiers de demande d'autorisation sont communiquées au public, selon les dispositions de la loi de 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs, et selon les dispositions de la directive 2001/18/CE relatives à la confidentialité. La réglementation communautaire prévoit, à cet égard, qu'il appartient aux Etats membres de décider, en concertation avec le notifiant, du caractère confidentiel des informations contenues dans les dossiers de demande d'autorisation. Dès lors, toute information relative à l'évaluation des risques pour la santé et pour l'environnement, jugée non confidentielle par les autorités françaises, est communiquée au public sur simple demande. Par ailleurs, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a estimé, dans le cas d'un dossier déposé dans un autre Etat membre, que les autorités françaises ne peuvent pas communiquer au public des données qui ont été considérées comme confidentielles par cet Etat membre. Enfin, la réforme du dispositif d'expertise prévue dans le cadre du projet de loi portant transposition de la directive 2001/18/CE intègre la nécessité d'ouvrir un débat public de façon transparente, par la création d'une enceinte dédiée aux aspects socio-économiques liés à l'expérimentation ou à la mise sur le marché d'OGM.
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