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Mise en place d'une base de données publiques du médicament

12e législature

Question écrite n° 20074 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2766

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la prescription en dénomination commune internationale des médicaments. En effet, alors que bon nombre de pays européens utilisent couramment le nom du principe actif contenu dans le médicament et non pas son nom de marque, il est regrettable qu'en France cette pratique ne soit pas plus répandue. Ramener chaque produit à sa valeur thérapeutique permet de s'affranchir de toute influence promotionnelle et de donner aux génériques une place prépondérante sur le marché des médicaments. Aussi, il lui demande quels moyens il entend développer pour mettre en place une base de données publiques du médicament qui participerait à la réduction des dépenses de santé.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 229

L'information des prescripteurs et des patients sur le bon usage des médicaments et leur sécurité d'emploi est une mission de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), établissement public sous tutelle du ministère de la santé. Pour remplir cet objectif, celle-ci diffuse régulièrement, et quand la situation l'exige, des communiqués de presse, mises au point ou lettres aux prescripteurs sur tout sujet relatif au bon usage ou à la sécurité d'emploi d'un ou de plusieurs médicaments en fonction de l'actualisation des connaissances scientifiques et des alertes de pharmacovigilance. Par ailleurs, une base de données concernant les médicaments est actuellement librement accessible sur le site internet de l'AFSSAPS. La mise en place de cette base, instituée par l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2001, vise à servir de référence pour l'information des professionnels de santé et du public en matière de médicaments. En vue notamment de faciliter la prescription de médicaments en dénomination commune, son rôle a été renforcé par le décret n° 2002-1216 du 30 septembre 2002, qui a précisé que les mentions devant être portées sur une prescription libellée en dénomination commune doivent figurer dans cette base de données. La base comprend le répertoire des groupes génériques et le répertoire des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrées, conformément à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, soit par la Commission européenne pour les médicaments soumis à une procédure centralisée d'autorisation, soit par l'AFSSAPS. Pour les spécialités autorisées depuis le 1er janvier 2002 par l'AFSSAPS figurent ainsi dans cette base de données l'ensemble des informations administratives et scientifiques les concernant (dénomination, composition en substances actives, forme pharmaceutique, nom du titulaire de l'AMM, date de l'AMM, les différentes présentations du produit, date de déclaration de commercialisation) ainsi que le résumé des caractéristiques du produit (RCP) et la notice des médicaments concernés. Par ailleurs, la certification des logiciels d'aide à la prescription que la Haute Autorité de santé (HAS) devra prochainement réaliser, conformément à ce que prévoit la loi sur l'assurance maladie du 13 août 2004, devra prévoir la prescription en dénomination commune internationale (DCI), conformément à un amendement de M. Yves Bur adopté dans le cadre du vote du PLFSS pour 2006.