Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UMP) publiée le 27/10/2005
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des enfants nés sous X et les conséquences qu'engendre l'ignorance de leur filiation dans le domaine médical. En effet, ces personnes se sentent particulièrement démunies pour répondre aux médecins qui les questionnent sur leurs antécédents familiaux, notamment préalablement à une intervention chirurgicale. Elles ne disposent d'aucune information sur l'existence de facteur à risque dans leur famille. Dès lors, elles doivent être considérées comme des sujets à risque, bénéficier d'un dépistage systématique des maladies qu'elles sont susceptibles de développer et de transmettre à leurs enfants et avoir un suivi régulier en conséquence. Par ailleurs, l'article L. 1231-1 du code de la santé publique interdit tout prélèvement d'organes sur donneur vivant, sauf de descendant à ascendant ou entre frère et/ou soeur. Ainsi, les 400 000 enfants nés sous X ne peuvent recevoir de greffe dans la mesure où ils ignorent tout de leurs géniteurs. La création du CNAOP (Conseil national pour l'accès aux origines personnelles) a pour but de retrouver leurs parents de naissance mais son fonctionnement mérite d'être optimisé afin d'apporter des réponses cohérentes aux nés sous X à la recherche de leurs origines, de leur histoire. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles dispositions il envisage de prendre pour garantir un accès égal aux soins et à la santé de ces personnes et s'il entend modifier dans ce sens la réglementation en vigueur.
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La question est caduque
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