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Mise en conformité d'un logement au loyer impayé

12e législature

Question écrite n° 20115 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2765

Rappelle la question 17742

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que sa question écrite n° 17742 du 19 mai 2005 concernant la mise en conformité d'un logement au loyer impayé n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de cinq mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3186

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 13 décembre 2000 a mis en place outre des mécanismes incitatifs, des mécanismes coercitifs pour obtenir que le logement soit conforme aux exigences de « décence » posées par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire peut ainsi demander par lettre au propriétaire une mise en conformité du logement. Cette demande peut être formée à tout moment durant le bail. Dans le cas particulier d'un locataire en situation d'impayés de loyer, tant que la résiliation du bail n'a pas été judiciairement constatée le preneur a droit au bénéfice de l'article 1719 du code civil, et peut donc demander la remise aux normes de son logement même dans le cadre d'une procédure d'expulsion. Cependant il est à craindre pour ce dernier que le bailleur s'empresse de déposer une demande reconventionnelle en résiliation du bail pour impayés de loyer.