Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 27/10/2005
M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication les termes de sa question publiée au Journal officiel du 4 août 2005, n° 19064, à propos des difficultés que pourrait rencontrer l'association des Gîtes de France en Haute-Saône. En effet, la SACEM de Franche-Comté a fait part de sa volonté de percevoir une redevance de droits d'auteur auprès des propriétaires de gîtes ruraux sous prétexte qu'un arrêté de la Cour de cassation a édicté le fait que les postes de télévision dans les hôtels et autres lieux d'hébergement payants sont considérés comme une prestation commerciale. Il lui demande dans quels délais il compte répondre à cette question.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 12/01/2006
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs oeuvres lorsqu'elles sont communiquées au public par la voie d'un quelconque procédé. La SACEM, en qualité de société de perception et de répartition des droits relevant du titre II, livre III du code la propriété intellectuelle, gère la perception de la rémunération due aux auteurs et sa répartition aux titulaires de ces droits. La SACEM est ainsi notamment amenée à recouvrir auprès de tous les propriétaires d'hébergements touristiques une rémunération pour la diffusion de programmes de télévision et de radio dans le cadre de leur activité. Cette rémunération est fondée sur l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle qui soumet à autorisation de l'auteur la représentation de son oeuvre. La Cour de cassation, par un arrêt de la première chambre civile du 6 avril 1994, dit « arrêt CNN », a précisé que constitue un public l'ensemble des clients d'un hôtel - bien que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle - à qui la direction de l'établissement transmet les programmes de télévision dans l'exercice et pour les besoins de son commerce. La jurisprudence précise qu'il n'y a aucune distinction à opérer selon la nature des lieux ou le caractère commercial de l'activité. La télédiffusion des oeuvres dans les hébergements touristiques est donc bien soumise à l'autorisation de leurs auteurs et fonde la SACEM à demander le paiement de la rémunération due au titre du droit de représentation de ses sociétaires. Par ailleurs, la SACEM a développé des partenariats avec les organisations professionnelles représentatives du secteur de l'hôtellerie qui ont abouti à la signature d'accords-cadres permettant notamment de faire bénéficier les hôteliers membres d'un groupement professionnel d'une réduction de 33 % sur les barèmes généraux ainsi que d'une montée en charge du tarif applicable. Ces accords ne concernent pas pour l'heure l'hébergement « chez l'habitant ». Le ministre de la culture et de la communication souhaite rappeler qu'il ne lui appartient en aucune manière d'intervenir au sujet de la rémunération demandée par les auteurs pour l'utilisation de leurs oeuvres et encourage donc les parties concernées à se rapprocher afin de négocier les modalités d'utilisation, notamment par les adhérents à des groupements de labellisation reconnus par l'Etat, des oeuvres inscrites au répertoire des sociétés de gestion collective des droits d'auteur.
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