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Pérennité du FNAS

12 ème législature

Question écrite n° 20124 de M. Jean-Pierre Michel (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2768

Rappelle la question 19063

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les termes de sa question publiée au Journal officiel le 4 août 2005, n° 9063, à propos du Fonds national d'action sociale (FNAS). En effet, la pérennité du FNAS n'est pas garantie puisque la convention entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) envisage un remplacement des agents admis à la retraite à hauteur de 50 % seulement. De plus, des incertitudes demeurent sur la possibilité d'augmenter le taux de progression du FNAS ; il lui demande dans quels délais il compte répondre à cette question.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 117

Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui seront affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux : 26 000 places de crèche ont déjà été créées depuis 2002, 31 000 places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008, 15 000 places de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle. En ce qui concerne les agents de la branche famille qui partent à la retraite, la COG prévoit que le taux de renouvellement sera de 70 %. Ainsi, 2 100 agents seront renouvelés pour 3 000 départs prévus sur la période de la COG. Ce fort taux de renouvellement permettra à la branche famille de continuer à fonctionner de manière satisfaisante.