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Aide financière de l'AGEFIPH aux travailleurs malentendants

12e législature

Question écrite n° 20131 de M. Bernard Angels (Val-d'Oise - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2763

Rappelle la question 16710

M. Bernard Angels rappelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la question écrite n° 16 710 relative à l'aide financière de l'AGEFIPH aux travailleurs malentendants, restée sans réponse.



Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2006 - page 2768

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la décision de l'AGEFIPH de réduire la prise en charge des audioprothèses de 800 euros à 170 euros. L'AGEFIPH avait décidé en 1999 de prendre en charge une partie du coût des audioprothèses. Cette décision ne reposait sur aucune obligation légale ou réglementaire et relevait davantage d'une initiative visant à faciliter l'insertion professionnelle des bénéficiaires. Les personnes malentendantes bénéficiaient à ce titre d'un régime favorable par rapport aux autres personnes handicapées. Ils étaient en effet les seuls à bénéficier de financements pour leurs prothèses. Les malvoyants et les handicapés moteurs n'ont pas bénéficié d'aides financières pour l'achat de prothèses. Toutefois, face à l'accroissement de ses missions, l'AGEFIPH a décidé en 2005 de recentrer son action sur ses missions premières en matière d'insertion professionnelle. Elle a décidé par conséquent de diminuer son aide aux personnes malentendantes de 800 à 170 euros. Le montant de l'aide de l'AGEFIPH demeure néanmoins supérieur au montant de la sécurité sociale (150 euros) à qui incombe le remboursement de ces prothèses. D'autres aides peuvent également être mobilisées. Les malvoyants atteints de surdité peuvent bénéficier au titre de la prestation de compensation d'une aide technique qui peut atteindre 599,13 euros afin de se munir d'une audioprothèse (arrêté du 28 décembre 2005, art. L. 245-3-2 du code de l'action sociale et des familles). La prestation de compensation se substitue, entre autres, à l'allocation compensatrice pour tierce personne de l'AGEFIPH. Elle est délivrée par la maison départementale des personnes handicapées et son montant est arrêté par la commission des droits et de l'autonomie. Les autres personnes handicapées atteintes de surdité peuvent bénéficier au titre de la prestation de compensation d'une aide technique qui peut atteindre 73,18 euros afin de réparer ou entretenir une audioprothèse (arrêté du 28 décembre 2005, art. L. 245-3-4 du code de l'action sociale et des familles). Par ailleurs, les malentendants pourront bénéficier au même titre que les autres travailleurs handicapés d'aides techniques et humaines à hauteur de 9 150 euros et ne subissent donc pas de discrimination à cet égard.