Question de M. DASSAULT Serge (Essonne - UMP) publiée le 18/11/2005
Question posée en séance publique le 17/11/2005
M. Serge Dassault. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans sa dernière allocution, M. le Président de la République a montré la nécessité de redonner à la jeunesse des repères, des valeurs, le souci du respect, de la tolérance et du travail.
Seule la famille peut le faire,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah !
M. Serge Dassault. ... mais elle doit être relayée par l'école.
Comme l'a indiqué M. le Premier ministre, l'apprentissage à partir de quatorze ans sera une excellente mesure pour apprendre un métier à ces jeunes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. René-Pierre Signé. Combien en embauche Dassault !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Rouvrez les mines et enrôlez de force !
M. Serge Dassault. Durant les dernières semaines d'agitation et de violence, les forces de l'ordre ont, avec M. le ministre de l'intérieur, effectué un travail remarquable afin de rétablir le calme.
Si les majeurs auteurs de ces violences relèvent des tribunaux, les mineurs relèvent d'abord de leurs parents, qui en sont responsables civilement. Mais, se sentant actuellement intouchables judiciairement, ces jeunes agissent sans crainte.
Afin de mettre un terme à cette situation dans laquelle la justice se trouve impuissante, il faut inciter les parents à jouer leur rôle. Il faut les rendre responsables pénalement afin qu'ils assument les peines auxquelles leurs enfants seraient condamnés s'ils étaient majeurs. (Protestations sur les mêmes travées.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est ça, les parents en prison !
M. Serge Dassault. La protection de l'enfance, dont les jeunes abusent souvent, devrait être mieux appliquée, car, actuellement, elle nuit à l'autorité des parents.
M. Didier Boulaud. Et à la liberté des patrons !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les mines ou la prison !
M. Serge Dassault. Pour ce qui est des majeurs, le service civil est une excellente idée, mais il devrait être obligatoire.
La suspension provisoire des allocations familiales, ...
Mme Catherine Tasca. Scandaleux !
M. Serge Dassault. ...la garde à vue et autres mesures feraient réfléchir les parents et leur montreraient l'importance de leur mission vis-à-vis de leurs enfants, mission qu'ils n'exercent pas ou qu'ils ont cessé d'exercer.
M. Didier Boulaud. Tirez-leur les oreilles !
M. Jean-Marc Todeschini. Gosse de riche !
M. Serge Dassault. Par ailleurs, aux parents isolés qui élèvent seuls leurs enfants et ne peuvent s'en occuper quand ils travaillent, il faut permettre, s'ils le souhaitent, de rester à la maison en leur accordant un salaire de père ou de mère au foyer. (Protestations prolongées sur les mêmes travées.)
M. Didier Boulaud. Les femmes à la maison !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et les hommes en prison !
M. René-Pierre Signé. Les femmes aux casseroles ou à l'église !
M. Roland Muzeau. Les milliardaires à la vaisselle !
M. Serge Dassault. De plus, il ne faut pas oublier que, pour les familles polygames vivant en France, il est difficile, lorsque plus de dix personnes partagent un F4, de maintenir les enfants à la maison. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Une réglementation devrait être fixée afin de limiter, ne serait-ce que pour des motifs de sécurité, le nombre de personnes pouvant occuper un appartement en fonction de sa surface. Les bailleurs sociaux devraient intervenir dans ce sens et en être responsables. (Exclamations prolongées sur les mêmes travées.)
Cela ne vous plaît pas ? Vous avez tort !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La question !
M. Serge Dassault. En conséquence, monsieur le ministre de la justice, comment comptez-vous agir pour rétablir l'autorité parentale, maintenir les enfants à la maison et appliquer la loi, toute la loi ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/11/2005
Réponse apportée en séance publique le 17/11/2005
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Serge Dassault, ...
M. Roland Muzeau. Par ailleurs milliardaire !
M. Pascal Clément, garde des sceaux. ... la justice a pris en compte la responsabilité des mineurs concernés par les événements de ces jours derniers puisque, je le rappelle, 531 mineurs ont été présentés devant le tribunal des enfants et plus d'une centaine ont été écroués.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Voilà qui est prendre ses responsabilités !
M. Paul Raoult. Et les patrons voyous ?
M. Pascal Clément, garde des sceaux. Vous rappelez à juste titre la responsabilité des parents. C'est bien aux parents, en effet, qu'il revient d'endosser toute la responsabilité du comportement de leurs enfants mineurs. (Mme Catherine Procaccia applaudit.) D'ailleurs, le code pénal va dans ce sens puisqu'il prévoit jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende pour les parents défaillants...
Mme Catherine Tasca. Formidable ! Les prisons sont pleines !
M. Pascal Clément, garde des sceaux. ... qui mettent en péril non seulement la santé mais également la sécurité de leurs enfants. Dans le cas d'espèce, c'était bien la sécurité de leurs enfants qui était en cause.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La prison pour tous, il n'y aura plus de problème !
M. Pascal Clément, garde des sceaux. En 2004, 130 parents ont été condamnés sur la base de cette disposition.
M. René-Pierre Signé. On voit le résultat !
M. Pascal Clément, garde des sceaux. Il y va aussi de la responsabilité civile des parents. Il n'est pas inutile de rappeler que les victimes des dommages peuvent mettre en cause la responsabilité financière des parents.
Je rappelle enfin que, parmi les mesures dont dispose la société pour rappeler les parents à leurs responsabilités, figurent ...
M. Didier Boulaud. Le précepteur à domicile !
M. Pascal Clément, garde des sceaux. ...les stages parentaux, qui ont aussi pour fonction de prodiguer une aide éducative. Plus de 200 000 enfants sont ainsi les bénéficiaires indirects de ces stages parentaux.
Enfin, vous avez fait allusion au difficile et complexe problème des allocations familiales.
M. René-Pierre Signé. Il faut les supprimer !
M. Pascal Clément, garde des sceaux. Ne pouvant l'analyser ici en quelques mots, je me bornerai à rappeler que la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, qui a créé les centres éducatifs fermés, permet de suspendre le versement des allocations familiales pour les parents dont les enfants sont placés dans ces structures. Il revient au juge d'apprécier l'opportunité d'une telle mesure. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UC-UDF.)
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