Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 24/11/2005
Mme Josette Durrieu attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des salariés de GIAT Industries Tarbes et plus spécifiquement sur la problématique du reclassement tel qu'il s'impose sur le terrain. Aujourd'hui, l'ensemble des éléments chiffrés valide les craintes exprimées depuis des mois. En effet, ce sont près de 150 salariés qui seront confrontés à des problèmes de reclassement et qui vivent dans la désespérance. Ses inquiétudes et celles des salariés sont aggravées par le sentiment d'abandon qui s'installe. Les engagements de l'Etat ne sont pas honorés et c'est sa responsabilité qui est en cause. Comment l'Etat va-t-il assumer et assurer la suite de ce plan social d'ici à 2006 et garantir un emploi dans les meilleures conditions aux 150 personnes qui sont encore à ce jour dans l'attente du règlement de leur sort ? Par ailleurs, elle avait déjà signalé à Mme la ministre de la défense un problème antérieur à ce plan social 2004-2006 et qui a fait l'objet d'une question écrite de sa part, n° 19686 publiée au Journal officiel du 6 octobre 2005, et pour laquelle elle n'a, à ce jour, obtenu aucune réponse. Il touche les fonctionnaires en cessation anticipée d'activité concernés par l'application du plan stratégique économique et social (PSES) entre 1999 et 2002. Quelles mesures entend-elle prendre en faveur de ces fonctionnaires pour rattraper les disparités de traitement avec les fonctionnaires bénéficiant du plan social en cours (PSE) 2004-2007 ?
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 18/01/2006
Réponse apportée en séance publique le 17/01/2006
Mme Josette Durrieu. Madame la ministre, je vous remercie vivement d'être présente pour me répondre.
Vous avez été sollicitée à plusieurs reprises par mes collègues des Hautes-Pyrénées, notamment, au sujet du reclassement des salariés de GIAT. Je vous poserai trois questions qui abordent ce problème sous trois angles différents, sans vous infliger la répétition des propos tenus par d'autres, qu'ils soient députés ou sénateurs. En effet, Mme Hélène Luc vous a déjà interrogée longuement sur ce sujet, tout comme Pierre Forgues et Chantal Robin-Rodrigo, députés des Hautes-Pyrénées.
Vous le savez, en ce début d'année, le site de Tarbes subit de sévères suppressions d'emplois, qui concernent près de 700 postes. Or, entre 150 et 200 salariés de GIAT n'ont pas encore été reclassés. D'ailleurs, vous évoquez souvent le chiffre de 200 salariés, et même si nous pouvons considérer que jusqu'à 220 personnes sont concernées, tel est bien l'ordre de grandeur.
Nous avons aujourd'hui le sentiment qu'il n'existe pas de solution à cette difficulté, ou, en tout cas, que l'État n'en propose pas. Les salariés de GIAT ont donc le sentiment d'être à peu près abandonnés. Mais peut-être, tout à l'heure, votre réponse à ma question rassurera-t-elle les uns et les autres.
Certes, vous ne manquerez pas de m'interroger sur l'effort consenti, notamment, par les différentes collectivités, Tarbes, son agglomération, le conseil général des Hautes-Pyrénées, ainsi que par les hôpitaux. Toutefois, à l'évidence, madame la ministre, notre département subit une sévère ponction financière. Il n'existe plus aucune activité, ou presque, autour de GIAT. Nous allons connaître un drame équivalent sur le site de Lannemezan, avec le départ d'Alcan-Péchiney, qui entraînera la suppression de 300 emplois.
Le département des Hautes-Pyrénées et les autres collectivités se trouvent donc dans une situation d'impuissance relative. Au moment où l'État se déleste sur elles d'un excès de salariés ou de fonctionnaires, ces collectivités sont à l'évidence dans l'impossibilité de fournir l'effort qui leur est demandé. Le conseil général fera de son mieux, mais il est vraisemblable qu'il ne parviendra à intégrer, au maximum, qu'une dizaine de salariés de GIAT.
Madame la ministre, ma première question sera la suivante : qu'est-ce que l'État peut faire, que fera-t-il, en 2006, pour garantir l'emploi de ces 150 à 200 salariés qui attendent désormais une réponse ?
Ma deuxième question porte sur une autre génération de salariés de GIAT licenciés. Je pèserai chacun de mes mots, afin que vous me répondiez vraiment, car les réponses que vous avez précédemment apportées aux interrogations d'autres parlementaires ne me satisfont pas.
Le plan social 1999-2002 instituait une compensation financière d'environ 40 % pour les salariés de GIAT ; je n'entrerai pas dans les détails, car vous connaissez bien ce dossier. Or, dès 2000, certains salariés, qui seraient au nombre de 150 dans toute la France, dont 22 à Tarbes, ont cessé de percevoir cette compensation, qui a été supprimée unilatéralement alors qu'elle découlait d'un engagement de l'État. Une telle démarche ne peut être considérée comme normale, ni réglementaire.
Ils sont donc 22 dans les Hautes-Pyrénées et 150 en France à avoir perdu 40 % du salaire qu'ils percevaient. Dès 2000, les engagements pris au titre du plan social portant sur la période 1999-2002 ont été violés !
Mme Hélène Luc. C'est vrai !
Mme Josette Durrieu. Ces plans sociaux qui se succèdent, et parfois se superposent, aboutissent à traiter de façon inégalitaire les salariés. Les réponses que vous avez apportées jusqu'à présent, madame la ministre, ne résolvaient pas ce problème spécifique, et n'étaient donc pas satisfaisantes.
Ma troisième question porte sur le démantèlement des avions sur le site de Tarbes, qui constitue peut-être la meilleure solution pour reclasser certains salariés de GIAT à proximité et dans le secteur industriel. Nous avons la chance de disposer de cette activité nouvelle de déconstruction d'avions, civils, militaires ou commerciaux, qui représente un espoir fort et à laquelle nous croyons beaucoup.
Tous les acteurs s'organisent aujourd'hui autour du pôle de compétitivité et de recherche de Tarbes. Je puis en témoigner, en tant que vice-présidente du syndicat qui s'est constitué pour rassembler les collectivités dans la première phase du projet de déconstruction et de recyclage des avions en fin de vie, dit PAMELA.
Nous attendons l'arrivée du premier Airbus, un A300 qui doit venir de Turquie. Je ne sais pas s'il parviendra à décoller mais nous l'accueillerons à l'atterrissage. (Sourires.) Il sera le premier avion démantelé en 2006. Autour de cette activité, les trois sociétés qui constituent le groupe industriel, c'est-à-dire la SITA, la Sogerma et EADS, mèneront des travaux de recherche.
Madame la ministre, je vous rappelle que le 28 janvier 2005 vous vous êtes engagée à faire procéder au démantèlement d'un avion militaire à Tarbes, dans le cadre du programme dit Tarmac, du nom de la société constituée par le consortium d'industriels que j'évoquais tout à l'heure. Or, nous sommes le 17 janvier 2006 et nous attendons toujours l'arrivée de ce premier avion militaire.
Il me semble que le programme Tarmac, qui vise au démantèlement d'avions civils ou militaires, est essentiel pour le pôle de compétitivité de Midi-Pyrénées. Nous y croyons beaucoup et il doit être mené à bien. Pour cela, madame la ministre, votre vigilance doit s'ajouter à celle dont font preuve les autres acteurs. Les pôles de compétitivité ne recevront pas beaucoup d'argent, ce qui nous cause quelques soucis, mais nous croyons fortement à ce projet.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, que je tiens à féliciter d'être venue elle-même devant la Haute Assemblée, sans se faire représenter. Nous y sommes très sensibles ! (Applaudissements.)
Mme Hélène Luc. Tout à fait ! Mme la ministre était déjà venue en personne répondre à une question que je lui avais posée !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Je vous remercie de vos propos, monsieur le président.
Madame Durrieu, je vais m'efforcer de répondre le plus précisément possible aux trois points que vous avez abordés.
Votre première question concerne le reclassement des salariés du site de Tarbes, qui intervient d'ailleurs dans le cadre général du reclassement des salariés de GIAT Industries.
Globalement, selon les chiffres les plus récents arrêtés au 31 décembre 2005, plus des trois quarts des reclassements prévus dans l'objectif final sont acquis. Ainsi, 85 % des ouvriers sous décret ont effectivement des solutions de reclassement.
Dans ce domaine, le ministère de la défense non seulement a pris toute sa part, conformément à nos engagements, mais est également allé au-delà, puisque j'ai offert un certain nombre de postes, y compris pour des ouvriers sous convention collective.
À ma connaissance, il n'y a pas d'autres exemples en France où l'Etat et une entreprise ont pris de tels engagements pour le reclassement de leurs personnels. Je vous ferai grâce de citer toutes ces mesures, mais je tiens à souligner qu'elles constituent véritablement un ensemble exceptionnel.
Pour le site de Tarbes, qui vous préoccupe plus précisément, 310 personnes ont déjà une solution de reclassement. Vous avez raison, il reste 150 personnes à reclasser, 40 étant sous convention collective et 110 sous statut. Certes, il s'agit d'un nombre important, mais plusieurs points sont à rappeler.
D'abord, sur ces 150 personnes, 100 n'ont pas encore entamé les démarches en vue de leur reclassement. Il conviendrait donc qu'elles agissent en ce sens.
Parallèlement, la défense dispose actuellement de 130 postes sur Bordeaux, Toulouse, Bayonne, Montauban ou Mont-de-Marsan, pour répondre aux besoins des personnels sous statut.
En outre, les PME et les PMI tarbaises ont encore d'importants besoins dans plusieurs spécialités, notamment celle d'ouvrier rectifieur. D'ores et déjà, GIAT a prévu pour dix salariés un stage de reconversion à l'AFPA, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; un des ouvriers concernés en a bénéficié.
Pour sa part, Turbomeca offre, à Bordes, une quarantaine d'emplois accessibles aux personnels de GIAT, et dix candidats se sont déjà présentés.
Par conséquent, madame Durrieu, il existe actuellement un certain nombre d'emplois disponibles pour ces reclassements. Je compte donc aussi sur la mobilisation des personnels de GIAT pour répondre aux offres d'emplois qui leur sont ainsi faites.
Votre deuxième question porte sur la compensation financière attribuée aux fonctionnaires ayant quitté l'entreprise entre 2000 et 2002. J'en parle avec d'autant plus de facilité que, à l'époque, je n'étais pas encore arrivée au ministère !
Certes, la politique d'incitation au départ de l'entreprise a changé, pour être ensuite reprise, en 2002, dans le cadre du plan que nous venons d'évoquer, mais je note néanmoins que certains salariés ont décidé de partir en pleine connaissance de cause d'un tel changement.
Au demeurant, pour les personnes intéressées, il s'agit d'un différend entre des salariés et leur entreprise, qui relève du droit commun et des tribunaux. À ce jour, 63 recours individuels ont été effectués auprès des conseils de prud'hommes. En première instance, les trois quarts des jugements prononcés ont été favorables à l'entreprise. En appel, il est à noter que tous les jugements lui ont été favorables et ont donc reconnu son droit à changer de politique.
Madame Durrieu, voilà tout ce que je peux vous dire aujourd'hui. Les décisions de justice qui ont été rendues sont devenues définitives et permettent de trancher cette situation.
Votre troisième question concerne l'avenir.
S'agissant du projet Tarmac, que vous avez évoqué, nous l'avons en quelque sorte « porté » ensemble sur les fonts baptismaux au ministère de la défense. Ce projet rassemble les industriels Airbus, SITA et Sogerma et s'inscrit dans le cadre des futures directives européennes en matière de recyclage.
L'objectif des industriels est de mettre en oeuvre leur savoir-faire pour valoriser les matériaux qui pourront être récupérés, avec un démarrage effectif de l'activité prévu en janvier 2007. Nous sommes donc, aujourd'hui, dans la phase préparatoire.
Je vous confirme mon souhait que ces démantèlements puissent être le fait également du ministère de la défense. L'armée de l'air devra notamment, dans les prochaines années, éliminer environ 85 avions, pour un poids total de 500 tonnes, ce qui représente donc une tâche importante. Je souhaite que le site de Tarbes bénéficie, à tout le moins, d'une partie de ce démantèlement précis, car cela me paraît tout à fait normal.
J'attire néanmoins votre attention sur un point. À l'instar de ce qui se fait pour le Clemenceau, dont il est beaucoup question en ce moment, le choix de la procédure administrative et du prestataire relève non pas du ministère de la défense, mais du seul ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, plus exactement de la Direction nationale d'interventions domaniales.
J'ai d'ores et déjà commencé à sensibiliser cette direction. Naturellement, le moment venu, je la sensibiliserai de nouveau, et très vigoureusement, au fur et à mesure que nous constaterons une sortie d'activité de ces avions.
M. le président. La parole est à Mme Josette Durrieu.
Mme Josette Durrieu. Madame la ministre, je vous remercie de vos réponses.
Par rapport aux perspectives de reclassement des 150 salariés, il existe certes 130 postes disponibles au ministère de la défense, mais, vous l'avez dit, ceux-ci sont situés à Bordeaux, Toulouse, Bayonne, Montauban ou Mont-de-Marsan. Les jeunes qui sont probablement déjà installés dans les Hautes-Pyrénées seront donc reclassés ailleurs.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Ce n'est pas loin !
Mme Josette Durrieu. Si nous pouvons effectivement analyser le problème différemment, nous ne pouvons tout de même pas éluder cet aspect des choses, qui est probablement la difficulté majeure aujourd'hui puisqu'il concerne 130 postes sur 150. Cela étant, je prends acte de la réponse que vous avez formulée.
S'agissant de la question de la compensation, j'ai bien pris note des décisions de justice. Il n'empêche que, à un certain moment, il y a eu, à l'évidence, une forme de désengagement, ou d'engagement non honoré, et une forme d'inégalité, dans le cadre d'un plan social, dont sont victimes certains salariés. Selon moi, la justice n'est pas sauve dans cette affaire. Par conséquent, la contestation durera, une démarche sera engagée, et peut-être faudra-t-il trancher le problème à un autre niveau.
En ce qui concerne le projet Tarmac, madame la ministre, je prends acte de vos confirmations : une partie des 85 avions de l'armée de l'air, pour un poids de 500 tonnes, pourrait donc être démantelée sur Tarbes et vous y travaillez en cogestion avec le ministre de l'économie. Ce dernier est également conscient, puisqu'il est aussi ministre de l'industrie, que le problème d'Alcan-Péchiney ne doit pas être dissocié de cette affaire. En effet, si le démantèlement porte sur des avions dans lesquels il y a de l'aluminium, dans notre département, notamment à Lannemezan, nous sommes également preneurs des contrats de refonte de l'aluminium. Ce faisant, tout le projet devient cohérent.
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