Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 03/11/2005
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le rôle primordial des chambres de métiers dans le développement économique. Ces missions sont assurées par l'intermédiaire du fonds d'action économique dont les marges de manoeuvre sont assises sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), réformé pour renforcer son impact en milieu rural. Lors de la dernière régulation budgétaire, les crédits d'animation économique ont fait l'objet d'un réexamen qui a conduit à d'importantes diminutions. Conscient de l'absolue nécessité des actions menées par les chambres consulaires, votre prédécesseur avait alors souhaité prendre en compte au plus près la réalité du terrain et introduit une modulation de cette diminution en fonction des actions engagées par chaque chambre de métiers. Alors que des craintes se manifestent pour la pérennité des crédits d'animation économique, il lui demande si le maintien de cette ligne pour l'action économique des chambres de métiers sera effective pour 2006.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 01/12/2005
Le Gouvernement continuera d'apporter un effort significatif aux actions de développement économique mises en oeuvre par les chambres de métiers et de l'artisanat. Cependant, en raison du contexte budgétaire qui impose dans tous les secteurs de l'action publique un effort de maîtrise de la dépense, des mesures de régulation ont été adoptées et portent, parmi d'autres, sur les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) qui assurent le financement des subventions accordées pour les programmes de développement économique. Pour 2005, la réduction budgétaire concernant le financement de ces actions a été établie à 10 % en moins par rapport à l'année 2004. Toutefois pour l'année 2005, plus de 14 millions d'euros seront mobilisés pour assurer le financement de ces actions. Par ailleurs, la diminution des crédits affectés au financement des programmes de développement économique s'accompagne, en 2005, d'une souplesse d'action accrue. En effet, les chambres de métiers et de l'artisanat, tout comme les organisations professionnelles, peuvent désormais, si elles le souhaitent, n'orienter leurs actions que sur deux domaines d'intervention de leur choix (auxquels l'exportation a été ajoutée) qui leur paraissent déterminants pour les entreprises de leur ressort. Ces ajustements devraient permettre, pour bon nombre de chambres, d'aborder des thèmes d'action plus proches de leurs préoccupations, notamment celle de la création d'emplois dans les entreprises artisanales et d'apporter aux porteurs de projet un soutien efficace en vue de la création, de la transmission, de la reprise ou du développement des entreprises artisanales. De plus, le financement du développement économique est, comme tous les autres financements publics, subordonné aux exigences d'évaluation mises en avant dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui implique l'utilisation d'outils de mesure de performances et d'impact pertinents. La programmation des actions de développement économique a donc été, depuis l'exercice 2003, accompagnée par la fixation d'objectifs que chaque chambre bénéficiaire a été invitée à respecter. Cette pratique a d'ailleurs permis à bon nombre de compagnies de clarifier leurs méthodes et leurs outils d'intervention et d'être ainsi plus performantes. Le bilan en est donc, à cet égard, positif. Pour l'avenir, une réflexion est en cours sur le financement de ces activités des chambres de métiers et de l'artisanat et sur la part de financement propre qu'elles peuvent mobiliser à partir de la taxe pour frais de chambre de métiers.
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