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Pensions militaires d'invalidité : inégalité de traitement entre conjoints survivants

12 ème législature

Question écrite n° 20242 de M. Pierre-Yvon Trémel (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2819

M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inégalités de traitement entre conjoints survivants, en raison des différences d'interprétation des textes réglementaires concernant le calcul de leurs droits en cas d'affiliation à plusieurs régimes. Ces différences d'interprétation concernent particulièrement le droit au cumul de la pension de réversion avec des avantages personnels de vieillesse du conjoint survivant. Seuls les veufs de femmes fonctionnaires ou appartenant au personnel militaire féminin peuvent, sous certaines conditions, se voir reconnaître un droit à pension de réversion dans le cadre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette situation prive également les enfants d'une pension d'orphelin. C'est ainsi que les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre énoncent un certain nombre de droits à pension en faveur des veuves de militaires décédés. Les veufs en sont actuellement exclus. Il serait juste de procéder à une mise à jour de ce code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en y remplaçant le terme de « veuve » par celui de « conjoint survivant ». Cette modification répondrait également aux demandes de certains ayants cause de victimes d'actes de terrorisme prises en charge par ledit code, les conjoints de sexe masculin se trouvant actuellement exclus de cette indemnisation lorsque leur épouse a été victime d'un tel acte. Aussi, il demande à M. le Premier ministre de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement pour réparer cette anomalie et garantir à l'ensemble des conjoints survivants un pouvoir d'achat permettant de vivre dignement.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3348

Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que le projet de loi de finances présenté à l'Assemblée nationale le 8 novembre dernier vise à introduire la parité « hommes-femmes » dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En effet, jusqu'à présent seules les veuves de bénéficiaires du droit à réparation avaient accès à une pension. Désormais, c'est au « conjoint survivant » que le bénéfice de la pension sera accordé. Cette modification du droit, qui est liée à l'évolution de la société moderne et à la progression effective et constante du nombre de femmes au sein des armées, nécessite l'affectation de 500 000 euros à son financement.