Allez au contenu, Allez à la navigation

Mise en place du service bancaire universel

12e législature

Question écrite n° 20243 de M. Pierre-Yvon Trémel (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2823

M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la mise en place du service bancaire universel. Actuellement, 240 000 ménages gèrent leurs ressources sans compte courant et parmi ceux qui disposent d'un compte, plus de six millions de Français sont privés de moyens de paiement, entraînant mécaniquement des frais supplémentaires et coûteux pour effectuer des virements spécifiques. La nécessité de lutter contre l'exclusion financière passe par la mise en place d'un service bancaire universel et gratuit pour améliorer le dispositif du service bancaire de base, aujourd'hui peu utilisé par les personnes les plus démunies. L'urgence de la création d'un tel dispositif avait été évoquée lors du débat sur le projet de loi de régulation postale créant une banque postale. Des négociations sont actuellement en cours, suite à une initiative de M. le Premier ministre. Aussi, il demande à celui-ci de bien vouloir lui faire connaître les orientations précises du Gouvernement pour la mise en place d'un véritable service bancaire universel tant sur le contenu de ce service que sur un calendrier précis.



La question a été retirée pour cause de décès.