Rétroactivité de la loi n° 2002-303 du 2 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 03/11/2005

Rappel de la question n°17007, publiée le 07/04/2005

Mme Annie David rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question n°17007 posée le 07/04/2005 portant sur la rétroactivité de la loi n° 2002-303 du 2 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2832

Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 26/04/2007

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a instauré un nouveau dispositif d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales permettant aux victimes ayant subi de graves préjudices d'être indemnisées gratuitement et dans des délais raisonnables. Le principe retenu a consisté à prévoir que ce dispositif puisse s'appliquer aux accidents médicaux survenus à la suite d'activités de prévention, de diagnostic ou de soins intervenus six mois avant la publication de la loi. Il s'agit là d'une disposition classique de rétroactivité partielle qui a pour effet d'atténuer l'effet « couperet » de l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives, en permettant leur application aux faits survenus pendant la période où le projet a été débattu et porté à la connaissance du public. S'agissant des accidents qui se sont produits avant le 5 septembre 2001 ou ayant eu des conséquences préjudiciables moins graves pour les victimes, celles-ci peuvent toujours avoir recours aux tribunaux pour obtenir une indemnisation.

Publiée dans le JO Sénat du 26/04/2007 - page 870