Allez au contenu, Allez à la navigation

Accès à la CADA des demandeurs d'asile en attente de la régularisation éventuelle de leurs papiers

12e législature

Question écrite n° 20262 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2827

Rappelle la question 17603

Mme Annie David rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n°17603 posée le 12/05/2005 portant sur l' accès à la CADA des demandeurs d'asile en attente de la régularisation éventuelle de leurs papiers.



La question est caduque