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Conséquences de la prise de position de la SFAR sur les établissements privés

12 ème législature

Question écrite n° 20270 de M. René Beaumont (Saône-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2832

Rappelle la question 18117

M. René Beaumont rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question n°18117 posée le 16/06/2005 portant sur les conséquences de la prise de position de la SFAR sur les établissements privés.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2006 - page 2360

Les recommandations émises par la Société française d'anesthésie et de réanimation (SFAR) dans son bulletin n° 2 avril 2005 sont des recommandations de bonnes pratiques, et non des normes. Elles s'adressent à l'ensemble des professionnels de santé, tous secteurs confondus. Il convient de rappeler que les normes de fonctionnement applicables à la pratique de l'anesthésie sont issues du décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994, codifié aux articles D. 6124-91 à D. 6124-103 du code de la santé publique. Ce décret, qui définit les différentes étapes de l'anesthésie, de la consultation préanesthésique à la surveillance continue post-interventionnelle, prévoit notamment que les établissements de santé doivent assurer une organisation permettant de faire face à tout moment à une complication liée à l'intervention ou à l'anesthésie effectuées. Cependant, les normes techniques de fonctionnement relatives aux activités de chirurgie sont actuellement parcellaires. Le processus de leur révision vient de débuter. Il est naturellement mené en concertation étroite avec les professionnels de santé, et notamment les fédérations représentatives des cliniques privées, dont la contribution à ces activités est essentiel au secteur de la santé.