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Délégation du contingent préfectoral aux communes

12 ème législature

Question écrite n° 20272 de M. Michel Billout (Seine-et-Marne - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2825

Rappelle la question 17973

M. Michel Billout rappelle à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement les termes de sa question n°17973 posée le 09/06/2005 portant sur la délégation du contingent préfectoral aux communes.



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3358

L'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet aux préfets de déléguer aux maires ou, avec l'accord de ces derniers, aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la gestion du contingent préfectoral. La circulaire du 17 janvier 2005 prise en application de l'article 60 de la loi susvisée précise à l'attention des préfets les modalités de mise en oeuvre de cette possibilité. Le représentant de l'Etat en Seine-et-Marne a lancé une réflexion sur d'éventuelles délégations futures à l'échelle du bassin d'habitat, périmètre pertinent en Seine-et-Marne pour permettre un rééquilibrage entre les différents territoires et assurer à terme une adéquation entre l'offre de logements d'une part et le peuplement d'autre part, en tenant compte de la mixité des villes et des quartiers. S'agissant des logements financés en prêt locatif aidé d'insertion (PLAI), leur gestion en Seine-et-Marne se fait dans un cadre original qui associe les collectivités territoriales concernées. En effet, le comité du plan départemental d'aide au logement des personnes défavorisées a décidé la création de commissions locales de concertation (CLC) pour s'assurer de l'adéquation entre l'offre de logements PLAI et la demande de logements des personnes défavorisées. Ces commissions sont des instances partenariales qui associent l'Etat, le conseil général, le maire de la commune concernée, les services sociaux, les bailleurs et les associations locales. La CLC formule à l'attention des bailleurs une proposition de trois candidatures par logement vacant. Elle ne se substitue pas aux commissions d'attribution des organismes bailleurs, chargées de se prononcer sur les attributions de logement. Les élus locaux sont donc pleinement associés en Seine-et-Marne à l'attribution des logements financés en PLAI.