Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 10/11/2005
Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les problèmes financiers que rencontrent les familles des résidents « long séjour » dans les hôpitaux des Hautes-Pyrénées, suite à la mise en place par le Gouvernement de la nouvelle tarification.
En effet, en 2001, le tarif du « long séjour s'élevait à environ 1677,70 euros par mois ».
La mise en place de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie devait permettre d'aider financièrement les familles à supporter le coût des frais de séjour de leurs parents.
En janvier 2002, la nouvelle tarification s'élevait à environ 2 110, 11 euros (soit une augmentation de 25,44%).
Depuis janvier 2005, elle évolue entre 2480 et 3660 euros par mois selon les établissements (soit une augmentation de 32,35 % à 54,16 % du tarif long séjour) ; cette nouvelle tarification survient à la même date que l'attribution de l'APA et correspond à peu près à sa valeur.
La mise en œuvre concomitante de l'APA et de la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes a profondément choqué les familles.
Par ailleurs, elle tient à rappeler que si les familles ont dû se résoudre à placer leurs parents dans un hôpital, c'est qu'il n'est souvent pas possible de les garder dans un établissement qui ne soit pas médicalisé, compte tenu de leurs lourdes pathologies.
« Le long séjour » n'est pas une maison de retraites et les patients ne sont pas simplement des personnes âgées, mais des personnes malades.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les mesures qu'il compte prendre, afin d'alléger la charge des familles de résidents « long séjour ».
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 04/01/2007
La réforme des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes a été initiée par la loi du 24 janvier 1997, modifiée par la loi du 20 juillet 2001 et leurs décrets d'application. Elle repose sur la mise en oeuvre de cinq principes fondamentaux : transparence des coûts et des prises en charge, renforcement des moyens médicaux, solidarité envers les personnes âgées dépendantes grâce à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), démarche qualité dans les établissements et mise en oeuvre d'un partenariat à travers les conventions tripartites. Ces principes se traduisent par la mise en place, dans chaque établissement concerné, de trois tarifs distincts (hébergement - dépendance - soins) au lieu de deux précédemment (hébergement - soins) et reposant sur la distinction des dépenses et des recettes affectées en trois sections étanches (soin, dépendance, hébergement). Le passage des établissements dans ce budget ternaire s'effectue progressivement, après signature d'une convention tripartite entre chaque établissement et ses autorités de tarification, l'Etat pour les soins financés par les ressources de l'assurance maladie et le conseil général pour l'hébergement et la dépendance. Le tarif hébergement recouvre l'ensemble des prestations relatives à l'administration générale, à l'accueil hôtelier, à la restauration, à l'entretien et à l'animation de la vie sociale. Ces différentes prestations n'ont pas de lien direct avec le degré d'autonomie des résidents concernés ou avec la lourdeur des pathologies. Le tarif hébergement est donc identique pour les résidents d'un même établissement d'un même niveau de confort. De ce fait, le calcul du tarif hébergement se rapproche de celui des prix de journées antérieurs. Compte tenu de la distinction entre les trois entités tarifaires introduite par la réforme, le tarif hébergement devrait être moins élevé que les prix de journée antérieurs. Le tarif dépendance recouvre l'ensemble des prestations d'aide et de surveillance apporté aux personnes âgées ayant perdu tout ou partie de leur autonomie pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie courante. Le tarif dépendance est arrêté par le conseil général et acquitté par le résident mais est couvert - dans une proportion variant en fonction des revenus du bénéficiaire - par l'APA pour les résidents classés dans les groupes iso ressources (GIR) 1 à 4 et qui en font la demande. Le tarif soins recouvre deux entités distinctes : les « soins de base » (ou de « nursing »), d'une part, qui regroupent les prestations paramédicales relatives aux soins d'entretien, d'hygiène, de confort et de continuité de la vie et les « soins techniques », d'autre part, qui comprennent l'ensemble des prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des résidents. Seuls les « soins de base » ont un lien direct avec le degré d'autonomie de la personne concernée. Les établissements ont la possibilité de choisir entre un tarif de soins global ou un tarif de soins partiel (n'intégrant pas les rémunérations versées aux médecins généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux intervenant dans l'établissement - hors médecin coordonnateur et infirmières libérales -, ainsi que les examens de biologie, de radiologie et les médicaments). Ce tarif soins apporte une innovation majeure par rapport au système des forfaits soins (services de soins de longue durée) ou des sections de cure médicale (maisons de retraite) : il permet de passer d'une logique forfaitaire - arbitraire par essence - à un financement au coût réel. Cette transparence - et la volonté de renforcer les moyens des établissements en la matière - s'est traduite par un effort très important de l'assurance maladie. Entre 2001 et 2005, les ressources d'assurance maladie affectées aux établissements des Hautes-Pyrénées ont été augmentées de 7,4 millions d'euros, ce qui constitue un effort sans précédent de la collectivité nationale aux profits des personnes âgées. Ces crédits ont notamment permis de renforcer la présence des soignants au lit des résidents. La prise en charge des résidents dans les unités de soins de longue durée est un sujet particulièrement suivi par le Gouvernement, une réforme de redéfinition de ces structures est en cours.
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