Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 10/11/2005
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les compétences des gardes champêtres. Très important dans le monde rural, le garde champêtre n'est pas un agent de police judiciaire mais un acteur important pour le maintien de l'ordre. En effet, le garde champêtre relève des infractions, aide les gendarmes dans leur enquête, surveille les espaces naturels par des actions préventives, pédagogiques ou répressives. Il est le plus proche gardien du monde rural. La profession souhaite, au regard de ces éléments, une revalorisation de son statut. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend réaliser pour que les préoccupations des gardes champêtres soient prises en considération.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 02/03/2006
Les gardes champêtres sont chargés d'assurer la police des campagnes et de constater, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale. La loi n° 2002-276 du 27 janvier 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ont tout d'abord étendu leurs compétences. Ils sont dorénavant habilités à relever l'identité des contrevenants, à verbaliser certaines infractions au code de la route et à accéder au fichier national des immatriculations (FNI) et au système national des permis de conduire (SNPC). La loi du 27 janvier 2002 précitée permet en outre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de « recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées ». La nomination de ces agents est « prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ». Conscient de l'accroissement des missions des gardes champêtres, le Gouvernement a créé un troisième grade de « garde champêtre chef » par le décret n° 2004-159 du 16 février 2004 modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres. A ce jour, le statut particulier des gardes champêtres a ainsi connu des améliorations sensibles depuis sa création. Alors que l'emploi communal de garde champêtre ne comprenait qu'un seul grade, le cadre d'emploi de catégorie C comporte désormais trois grades, relevant respectivement des échelles 3, 4, 5 de rémunération, lesquelles ont bénéficié par ailleurs de mesures de revalorisation. Le dernier exemple montre bien entendu que la construction d'un statut est intimement liée à l'évolution des missions et qu'elle est susceptible d'être modifiée dès lors que de nouvelles circonstances apparaissent. A cet égard, la création d'un quatrième grade est actuellement à l'étude dans le cadre de la refonte des cadres d'emplois de la catégorie C. Les nouvelles missions dévolues aux gardes champêtres alliées à leur recrutement intercommunal permettront d'optimiser et de rendre plus efficiente leur action dans le domaine de la sécurité sur le territoire des communes pour lesquelles ils sont assermentés.
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