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Développement de l'activité de chambres d'hôtes

12 ème législature

Question écrite n° 20297 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2005 - page 2903

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur la modification du cadre juridique et social pour les activités de chambres d'hôtes. Cette disposition modifierait les seuils d'exonération et d'allègement des charges à un niveau insuffisant, pénalisant ainsi les propriétaires de ces établissements. Aussi, il lui demande, compte tenu de l'impact de cette forme de tourisme dans le développement des territoires ruraux, quelles dispositions particulières il entend mettre en place pour encourager et renforcer l'activité de chambres d'hôtes.



Réponse du Ministère délégué au tourisme

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3367

Le projet d'amendement gouvernemental dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2006 ayant pour objet de définir un nouveau cadre juridique et social pour les activités de chambres d'hôtes n'a pas été déposé lors de la discussion générale de ce texte. Le ministre délégué au tourisme a, pour sa part, entamé une large concertation afin que puisse être préparé un texte législatif ayant pour objet la définition des chambres d'hôtes, conformément à la décision sur ce sujet du comité interministériel du tourisme du 9 septembre 2003.