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Réforme du statut des stagiaires

12e législature

Question écrite n° 20327 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2005 - page 2898

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes à propos du récent mouvement de manifestation des stagiaires à Paris, et prochainement à un niveau national, organisée dans le but d'alerter l'opinion publique sur les abus dont ils s'estiment victimes et réclamer une réforme de leur statut. Face à un vide juridique lié à l'inexistence d'un véritable statut protégeant les jeunes diplômés d'une possible exploitation économique, il souhaiterait connaître la suite que le Gouvernement entend réserver à la dénonciation de ce phénomène de société.



Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1666

L'attention du Gouvernement a été appelée sur le statut des stagiaires en entreprise. Du 24 novembre au 22 décembre 2005, les représentants du mouvement de stagiaires « génération précaire » ainsi que les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ont été reçus au ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Le ministre de l'enseignement supérieur a consulté pour sa part les représentants des établissements d'enseignement et les organisations syndicales d'enseignants et d'étudiants. Le Gouvernement est favorable au développement du stage en entreprise dans le cadre des cursus scolaires ou universitaires. Cependant, l'existence de certaines pratiques abusives telles que les emplois déguisés en stages ne saurait être admise. Le stage a comme seuls objectifs la formation et l'ouverture sur l'entreprise et n'a en aucun cas vocation à pourvoir des emplois permanents dans l'entreprise. C'est pourquoi, afin prendre en compte justement la valeur des stages, la loi relative à l'égalité des chances prévoit une gratification obligatoire pour les stages en entreprise d'une durée supérieure à trois mois. De plus, la signature d'une convention de stage tripartite est rendue obligatoire, ce qui a pour effet de limiter fortement les risques de dérives. En revanche, le Gouvernement n'est pas favorable à la création d'un statut qui conduirait à brouiller les frontières entre le stagiaire, qui est un étudiant qui se consacre lors de son stage à sa formation et à son rapport, et le salarié, qui accomplit une activité productive, placé sous la subordination de son employeur. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé que soit négociée entre les organisations patronales, les établissements d'enseignement supérieur et l'État une charte des stages étudiants en entreprise. Un groupe de travail, composé de représentants des employeurs, des établissements d'enseignements supérieurs et des étudiants a permis l'élaboration de cette chartre qui a été adoptée le 26 avril 2006. Le suivi et l'évaluation de l'application de cette charte feront l'objet d'une attention toute particulière. Cet ensemble améliorera la sécurité juridique tant du stagiaire que de l'entreprise et conduira à mettre en place un système vertueux dans lequel chaque partie sera consciente de ses droits et obligations.