Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/11/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que sa question écrite n° 17156 du 14 avril 2005 concernant l'installation d'égouts par une commune, n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de six mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 08/12/2005
Lors de la création de son réseau d'assainissement collectif, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situés sous la voie publique. En outre, pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de ce réseau d'assainissement, elle peut se charger de l'exécution de ces travaux à la demande des propriétaires. Les sommes perçues par la commune dans ces deux hypothèses constituent la contrepartie des travaux immobiliers qu'elle a réalisés. Elles sont, à ce titre, taxées de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Par ailleurs, une commune peut astreindre les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égoût, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation forfaitaire s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation (article L. 1331-7 du code de la santé publique). Cette participation, ne constituant pas la contrepartie des travaux immobiliers réalisés par la commune, n'est en revanche pas imposée à la TVA.
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