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Modification du "paquet hygiène" pour la mise en marché de produits crus afin de préserver les marchés au gras du Gers

12 ème législature

Question écrite n° 20356 de M. Aymeri de Montesquiou (Gers - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2005 - page 2894

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en application au 1er janvier 2006 de la nouvelle réglementation communautaire, dite « paquet hygiène », composée de 8 textes législatifs. S'il se réjouit de l'objectif de simplification, de refonte et d'harmonisation de dispositions en matière d'hygiène actuellement réparties dans 18 directives, il regrette que la filière professionnelle du foie gras n'ait pas été consultée lors de son élaboration. Il rappelle que depuis 30 ans, les communes concernées par les marchés au gras ont réalisé des efforts importants pour améliorer les conditions d'hygiène et de sécurité alimentaire et s'associe aux élus qui ont été fortement surpris par l'absence de reconnaissance de ce circuit dans la nouvelle réglementation. En effet, d'après ses informations, il n'est plus question que de transport immédiat de l'animal vers un abattoir ou, s'il est abattu à la ferme, vers un atelier de découpe. Ainsi, le centre de regroupement n'existerait plus, signifiant ainsi la suppression des transactions entre producteurs et acheteurs professionnels sur les marchés agréés CEE du département, seuls restant encore en activité en France. Or, selon les statistiques de la DDAF du Gers, un gaveur sur quatre (soit 500 exploitants agricoles) a fréquenté les marchés au gras et 7% de la production départementale sont commercialisés sur ces marchés. Cependant, dans la mesure où les textes prévoient de possibles modifications dans le cadre de pratiques liées à la tradition ou spécifiques à de petites structures, ce qui est le cas des marchés au gras du Gers, il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que ce circuit original poursuive son activité car il contribue fortement à la qualité de la filière et souhaite donc que soit inscrit dans le paquet hygiène que les produits issus des abattages agréés exploitation et transitant par les centres de regroupement du Gers (Samatan, Seissan, Gimont, Fleurance, Eauze) puissent, à l'issue de l'inspection post mortem assurée par la direction des services vétérinaires, intégrer la filière longue.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 269

Le paquet hygiène, et plus particulièrement le règlement (CE) n° 853/2004, définit les exigences sanitaires spécifiques applicables à la filière volaille à compter du 1er janvier 2006. Pour ce qui concerne les circuits agréés dans la filière des palmipèdes gras, le règlement précité dispose que les carcasses obtenues en salle d'abattage agréée à la ferme doivent être acheminées directement vers un abattoir ou un atelier de découpe agréé, où elles sont éviscérées et inspectées par les services vétérinaires. L'inspecteur contrôle alors simultanément les carcasses et les viscères, dont le foie. Les ateliers de transformation peuvent néanmoins être destinataires des carcasses dès lors qu'ils disposent d'un atelier de découpe agréé. Ce circuit exclut le transit éventuel des carcasses par un centre de regroupement, dans lesquels les carcasses arrivent indépendamment des foies, ce qui pose des difficultés pour assurer une inspection sanitaire efficace. C'est notamment pour cette raison que l'autorisation d'ablation du foie par le producteur en salle d'abattage agréée, qui existe actuellement pour ce circuit spécifique au titre de la réglementation nationale, n'est pas reprise dans le texte communautaire. Afin de satisfaire aux dispositions réglementaires, les centres de regroupement peuvent solliciter un agrément d'atelier de découpe, où il serait procédé à l'éviscération. Par ailleurs, certaines salles d'abattage pourraient devenir des abattoirs agréés, structures dans lesquelles l'éviscération est autorisée. Ce faisant, le recours aux dispositions prévues pour les méthodes traditionnelles n'apparaît pas forcément nécessaire. L'évolution du statut juridique des centres de regroupement doit, dans tous les cas, être envisagée dans la mesure où l'agrément est actuellement délivré au maire de la commune et non à un exploitant du secteur alimentaire, tel que cela est requis par la réglementation communautaire. Pour ce qui concerne les établissements d'abattage non agréés dénommés auparavant « tueries particulières de volailles », la mise en application du règlement (CE) n° 852/2004 s'accompagne en revanche d'un assouplissement puisque la commercialisation aux commerces de détail locaux, jusque là réservée au circuit « long » impliquant des établissements agréés, leur sera désormais ouverte.