Allez au contenu, Allez à la navigation

Dispositions de la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique en matière de téléphonie mobile

12e législature

Question écrite n° 20368 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 2950

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les textes d'application encore en instance concernant la téléphonie mobile dans la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Il semble que ce soit notamment le cas de l'article 80, division I, alinéa 2 portant sur l'article L. 1331-21 du code de la santé publique qui définit les modalités de réalisation des mesures des champs électromagnétiques et de l'article 80, division 11, alinéa 2 portant sur l'article L. 96-1 du code des postes et communications électroniques qui définit le contenu et les modalités de transmission du dossier établissant l'état des lieux et des installations radioélectriques. Ces deux dispositions doivent faire l'objet d'un arrêté en attente de publication. Compte tenu de l'inquiétude des élus locaux et de l'attitude de certains opérateurs qui semblent parfois passer outre le guide des bonnes pratiques signé entre l'association des maires et les opérateurs, il lui demande de lui préciser dans quels délais ces précisions appréciables pourront rentrer en vigueur.



La question est caduque