Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 17/11/2005
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'association « Les enfants de Tchernobyl », qui organise depuis de nombreuses années l'accueil d'enfants ukrainiens dans des familles bénévoles de l'Est de la France pour des séjours de trois à huit semaines. Cette association a déposé le 21 décembre 2004 une demande d'agrément afin d'être dispensée de présenter l'attestation d'accueil pour les étrangers dont le séjour revêt un caractère humanitaire. Or, à ce jour, malgré de nombreuses promesses, l'agrément n'a toujours pas été accordé. Il lui demande pour quelle raison l'association ne bénéficie pas de cet agrément.
- page 2948
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 01/06/2006
Dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau régime de l'attestation d'accueil prévu par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, le décret d'application du 17 novembre 2004 met en oeuvre une procédure d'agrément des organismes qui accueillent des étrangers dans le cadre d'un séjour à caractère humanitaire ou culturel, permettant de les dispenser de la production de l'attestation d'accueil au vu de la seule invitation de l'organisme agréé invitant. Cet agrément est délivré, s'agissant des organismes à caractère humanitaire, par un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé et, s'agissant des organismes à caractère culturel, par un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture. L'arrêté portant agrément de l'association Les Enfants de Tchernobyl, en date du 23 mars 2006, a été publié au Journal officiel du 29 mars 2006
- page 1532
Page mise à jour le