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Réglementation des marchés publics

12 ème législature

Question écrite n° 20384 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 2945

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation régissant les marchés publics à intérieur du territoire national. En effet, contrairement à ce qui se passe dans certaines nations, il est impossible aux collectivités territoriales de soutenir ou de favoriser telle ou telle entreprise locale, et ce en vertu de la libre concurrence. Si cela a pu se justifier au temps des « Trente Glorieuses », époque où l'économie fonctionnait sans problème, tel n'est plus le cas aujourd'hui, à l'heure où les délocalisations semblent constituer la seule réponse aux défis de la concurrence et menacent l'ensemble du tissu industriel français. L'idée suggérée par certains est de changer la philosophie inspirant les marchés publics. Elle ne consiste certes pas à subventionner l'activité privée avec de l'argent public, mais de réserver une partie de la commande publique - en général le quart - aux PME d'un département ou d'une région, tel que cela se pratique aux Etats-Unis, se livrant ainsi à un protectionnisme démentant, plus souvent qu'on ne le dit, l'accusation de « libéralisme » porté à leur encontre. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et savoir si la France serait prête à défendre cette idée devant la Commission européenne.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 - page 415

Les Etats-Unis ont effectivement adopté des dispositions leur permettant notamment de réserver une part de leurs marchés publics aux petites et moyennes entreprises (PME). Les engagements internationaux de l'Union européenne ne permettent pas actuellement aux Etats membres de procéder à l'identique. Toutefois, la France a d'ores et déjà demandé à la Commission européenne que ce point soit évoqué à l'occasion de la renégociation en cours de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce afin qu'en application, à tout le moins, du principe de réciprocité l'Europe puisse mettre en place au bénéfice de ses PME une politique équivalente. Il est prématuré, à ce stade, de préjuger du résultat de cette renégociation. Cela étant, la volonté du Gouvernement est d'agir concrètement et rapidement en faveur des PME en éliminant ou en amendant, à l'occasion de la prochaine réforme du code des marchés publics, certaines dispositions de notre droit qui ont pu conduire à des pratiques discriminatoires. Plus généralement, la volonté du Gouvernement est, dans le strict respect des engagements internationaux de la France, d'utiliser au mieux toutes les marges de manoeuvre disponibles pour créer un environnement juridique et économique favorable aux PME.