Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 17/11/2005
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les incertitudes relatives à l'interprétation des modalités réglementaires d'admission des candidats aux examens professionnels de la fonction publique territoriale. En effet, les textes régissant la plupart de ces examens précisent qu'un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 ce qui, interprété stricto sensu, peut conduire le jury d'examen, dans le cadre de la compétence souveraine qui lui est reconnue par l'article 15 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, à fixer un seuil d'admission correspondant à une moyenne supérieure ou égale à 10. Or il semble que la pratique de ces jurys soit variable, certains d'entre eux s'estimant tenus de fixer cette moyenne à 10, d'autres jugeant que la disposition réglementaire susvisée ne leur interdit pas expressément de fixer ladite moyenne à un niveau supérieur à 10. En l'absence à sa connaissance de jurisprudence sur ce point et afin de prévenir d'éventuels contentieux, il lui demande de lui faire connaître son avis sur l'interprétation qui lui parait devoir être faite de cette disposition et, dans le cas où il considérerait que le jury a une compétence liée pour fixer ce seuil à 10, de bien vouloir faire procéder à une clarification de la rédaction des textes en vigueur ayant pour objet de préciser que tout candidat ayant obtenu une moyenne d'au moins 10 sera déclaré admis.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 16/03/2006
Les examens professionnels organisés en application des articles 39 (promotion interne) et 79 (avancement de grade) de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale visent à favoriser la promotion sociale des personnels appartenant déjà à l'administration. Les textes régissant les modalités d'organisation des examens professionnels prévoient qu'aucun candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes à l'ensemble des épreuves est inférieure à 10 sur 20. Le jury d'un examen professionnel a pour mission d'apprécier la valeur professionnelle, l'aptitude et l'adaptation au profil recherché de chaque candidat admis à concourir. Il est souverain pour déterminer les seuils d'admissibilité et d'admission. Il peut, dès lors, décider de retenir, pour l'admission, la note réglementairement fixée à 10 ou une note supérieure.
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