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Simplification des corps de la fonction publique

12e législature

Question écrite n° 20450 de M. José Balarello (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 2948

M. José Balarello demande à M. le ministre de la fonction publique s'il compte reprendre et dans quels délais, le travail de simplification et de fusion des 900 corps de la fonction publique, engagé par son prédécesseur, ainsi que l'harmonisation des primes qui en est le corollaire.
A la veille des grands départs à la retraite qui s'annoncent, cette réforme, demandée par de nombreux fonctionnaires qui, comme ceux de l'Education Nationale, ne peuvent avoir d'évolution de carrière dans leur propre corps, ne saurait être remise à plus tard.



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 1016

L'accord signé par trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CFDT, UNSA, CFTC), le 25 janvier 2006, prévoit une série de mesures pour permettre le développement d'une politique de promotion professionnelle. Il prévoit différentes dispositions qui permettront d'améliorer les déroulements de carrière pour l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C, B et A, par une amélioration des possibilités d'avancement de grade au sein d'un même corps ou par la voie de la promotion interne vers un corps de niveau supérieur. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre d'un plan de fusion de corps ambitieux, qui devrait permettre, dès 2006, de regrouper une centaine de corps actuellement cloisonnés dans des ensembles statutaires plus vastes et plus propices à des évolutions de carrière pour les agents concernés. Par ailleurs, un effort résolu de simplification et de rationalisation des régimes indemnitaires sera engagé, pouvant aller jusqu'à une véritable refondation des principes et mécanismes applicables. Cette harmonisation indemnitaire visera à doter chaque ministère des mêmes souplesses réglementaires afin de faciliter la mobilité. Au final, les obstacles juridiques à la mobilité devraient ainsi pouvoir être levés.