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Journée de solidarité en Moselle

12 ème législature

Question écrite n° 20455 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 2947

Rappelle la question 17134

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le fait que sa question écrite n° 17134 du 14 avril 2005 concernant la journée de solidarité en Moselle n'a toujours pas obtenu de réponse sept mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.



Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3238

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la mise en oeuvre de la journée de solidarité en Alsace-Moselle, au regard, en particulier, des particularités liées au droit local et notamment en lien avec les arrêtés préfectoraux prescrivant la fermeture des établissements commerciaux et de distribution le Vendredi saint. Il convient de s'interroger plus largement sur la possibilité pour un accord collectif de fixer la journée de solidarité pour les commerces ou un secteur d'activité un jour dont l'ouverture ou la fermeture dépend d'un arrêté préfectoral en application des articles L. 222-4-1 ou L. 221-17 du code du travail. La décision préfectorale d'interdiction prise sur le fondement de l'article L. 222-4-1 s'impose à l'accord collectif qui ne peut y déroger. Un tel accord ne pourrait donc prévoir de faire effectuer la journée de solidarité un jour antérieurement non travaillé pour cause de fermeture liée à un arrêté préfectoral. Le même raisonnement peut être retenu s'agissant du cas d'espèce du Vendredi saint. Il en résulte qu'un tel accord ne saurait produire d'effet dans ces circonstances et faute de conclure un avenant à cet accord proposant une autre date pour l'accomplissement de la journée de solidarité, cette dernière devra être effectuée le lundi de Pentecôte.