Agrément des assistantes maternelles et procédure pénale

Question écrite n° 20456 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 2951

Rappelle la question 17035

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le sa question écrite n° 17035 du 7 avril 2005 concernant l'agrément des assistantes maternelles et la procédure pénale n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire sept mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.

La question est caduque