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Droits des anciens travailleurs européens en France

12e législature

Question écrite n° 20465 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 2938

M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les droits des européens ayant choisi le statut de travailleur libre (TL) à compter de 1947. Ce statut est défini par les circulaires du ministère du travail et de la sécurité sociale (MTSS) n° 54-47 du 15 avril 1947, n° 91-47 du 24 juin 1947, n° 160-47 du 17 novembre 1947 et n° 165-47 du 25 novembre 1947. Le service des pensions du ministère de la défense possède la liste des personnes ayant opté pour ce statut. Si plusieurs dizaines de milliers de ces travailleurs relevaient du régime agricole, de nombreux autres avaient signé un contrat de travail dans l'industrie et les mines, en général pour une durée maximale de deux ans. Il lui demande si ces anciens travailleurs sont informés de leurs droits et perçoivent ceux correspondant à leur activité salariée en France.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque