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Evolution de l'ANAH

12 ème législature

Question écrite n° 20509 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2005 - page 3031

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement à propos de l'évolution de l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat). Il souhaiterait connaître le montant des crédits affectés à l'ANAH depuis la loi de finances 2000. Il lui demande également son avis sur l'opportunité d'un « toilettage » de l'agence, eu égard à la progression des difficultés d'ordre social touchant notre pays.



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 - page 1457

Les ressources de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) sont composées d'une subvention de l'Etat et du produit de la taxe sur les logements vacants (TLV). Depuis 2000, les montants des crédits affectés à l'ANAH sont les suivants :
<!DEBTAB><div align="center"><center><table border="1"><tr><th>ANNÉE</th><th colspan="2">MONTANT DES CRÉDITS AFFECTÉS À l'ANAH PAR LA LFI</th><th>MONTANT DE LA TLV<br>perçu par l'ANAH<br>(en MEUR)</th></tr><tr><th></th><th>SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT<br>(en MEUR)</th><th colspan="2">SUBVENTION D'INVESTISSEMENT<br>(en MEUR)</th></tr><tr><td align="center">2000</td><td align="center">2,97 </td><td align="center">316,94 </td><td align="center">10,7 </td></tr><tr><td align="center">2001</td><td align="center">5,33 </td><td align="center">269,35 </td><td align="center">11,79 </td></tr><tr><td align="center">2002*</td><td align="center">5,18 </td><td align="center">404 </td><td align="center">16,89 </td></tr><tr><td align="center">2003</td><td align="center">5,76 </td><td align="center">304,51 </td><td align="center">24,28 </td></tr><tr><td align="center">2004</td><td align="center">6,09 </td><td align="center">392 </td><td align="center">21,18</td></tr><tr><td align="center">2005</td><td align="center">5,70 </td><td align="center">462 </td><td align="center">21,74</td></tr><tr><td align="center">Prévision 2006</td><td align="center">5,70 </td><td align="center">480 </td><td align="center">25
<tr><td colspan="4"> (*) A partir de 2002, l'ANAH est compétente pour distribuer les aides aux propriétaires occupants.</td></tr></table></center></div><!FINTAB>
L'ANAH participe à la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale en contribuant à la production de logements locatifs privés à loyers maîtrisés, à la remise sur le marché de logements vacants et à la lutte contre l'habitat indigne. Des objectifs ambitieux lui ont été assignés et des moyens budgétaires supplémentaires lui ont été alloués par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Sur la durée du plan de cohésion sociale, il est prévu la production de 200 000 logements locatifs privés à loyers maîtrisés et la remise sur le marché de 100 000 logements vacants. Pour 2005, 28 000 logements à loyers maîtrisés ont été produits et 12 600 logements ont été remis sur le marché. Les objectifs fixés ont été ainsi réalisés à plus de 90 %. Dans ce contexte, le projet de loi portant engagement national pour le logement, actuellement en discussion au Parlement, vise à étendre les missions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en la transformant en Agence nationale de l'habitat. Tout en conservant sa mission initiale qui est de favoriser l'exécution de travaux d'amélioration des logements destinés à être utilisés à titre de résidence principale, le rôle de l'agence est renforcé dans la mise en oeuvre des politiques publiques en faveur de l'habitat privé, notamment par son implication dans l'accroissement nécessaire du parc de logements locatifs privés à loyers maîtrisés, c'est-à-dire accessibles aux ménages de revenus modestes ou intermédiaires. Afin de relancer le développement d'un parc locatif privé à loyers maîtrisés, sans nécessairement subventionner la réalisation de travaux, l'instauration d'un « conventionnement ANAH sans travaux » est susceptible d'apporter un élément nouveau de réponse à la crise de l'accès au logement. L'agence aura ainsi la faculté de signer avec des particuliers propriétaires bailleurs, et sans que la réalisation de travaux soit requise, des conventions par lesquelles ceux-ci s'engageront à respecter des conditions relatives au plafond de ressources des locataires et au plafond des loyers, en contrepartie d'un avantage fiscal. Ce dispositif permettra aux locataires de ces logements conventionnés de bénéficier du versement de l'aide personnalisée au logement, s'ils remplissent les conditions réglementaires. Depuis 2004, les conditions d'intervention de l'agence évoluent. Ainsi, en 2005, des adaptations réglementaires ont été introduites pour lui permettre de mieux répondre aux besoins de l'habitat privé. La liste des bénéficiaires des aides de l'agence a été complétée avec un objectif plus social. Elle peut subventionner des travaux d'accessibilité ou d'adaptation au handicap réalisés par des locataires, elle peut attribuer une subvention aux syndicats de copropriétaires pour des travaux menés sur les parties communes en cas d'insalubrité, de péril et de risque d'exposition au plomb et elle a désormais la possibilité de financer des projets menés par les propriétaires occupants dans le cadre d'une auto-réhabilitation (sous réserve d'un encadrement des conditions de réalisation des travaux).