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Simplification de la législation et de la réglementation européennes

12e législature

Question écrite n° 20526 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2005 - page 3021

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le problème posé par la simplification administrative à l'échelle de l'Union. Si la France, en effet, depuis quelque temps, effectue de méritoires efforts allant dans ce sens, il semblerait au contraire que l'Europe multiplie les textes législatifs et les règlements, engendrant de ce fait une complexité juridique et administrative dans laquelle chacun se perd. Il la remercie en conséquence de lui faire savoir si la France compte proposer à ses partenaires de simplifier à l'avenir la législation et la réglementation européennes.



Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 266

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur les travaux de l'Union européenne visant à améliorer la qualité de la réglementation, en particulier sur la simplification du droit européen. L'accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » du 23 septembre 2003, entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, instaure une stratégie globale pour améliorer la qualité de la réglementation. Cette démarche est principalement constituée de deux volets : l'amélioration de la législation future, grâce au développement des études d'impact, et la simplification des textes communautaires actuels. La Commission a adopté, le 25 octobre 2005, une stratégie pour la simplification réglementaire comprenant à la fois une méthode et un programme de simplification de grande ampleur. La Commission a ainsi annoncé la simplification, jusqu'en 2008, de 220 actes législatifs qui concernent un grand nombre de secteurs. La méthode envisagée comprend un éventail de mesures qui va d'un simple toilettage (retrait de textes obsolètes, codification) à une modification en profondeur de la réglementation (refonte de textes en vue de supprimer les contradictions et les redondances ou révision plus approfondie encore). La Commission devra pour cela présenter des propositions de modification des textes à simplifier, en vue de leur adoption par le Conseil et le Parlement européen, selon la procédure législative habituelle. Par ailleurs, la Commission a annoncé, dans une communication du 27 septembre 2005, son intention de retirer soixante-huit propositions de textes toujours en instance devant le Parlement européen et le Conseil, dans la mesure où celle-ci les juge obsolètes ou parce qu'elle estime que leur adoption est définitivement bloquée en raison de désaccords entre les Etats membres. Parmi les textes que la Commission envisage de retirer figurent des propositions datant de 1991 relatives à la création d'un statut de la mutualité européenne et d'un statut de l'association européenne. La communication de la Commission et la liste exhaustive des propositions que celle-ci envisage de retirer sont disponibles sur le site internet de la Commission, à l'adresse suivante : http://europa.eu.int/comm/enterprise/regulation/better_regulation/index_fr.htm. Sur le fonds, le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité de la réglementation communautaire et nationale. Il soutient le processus « mieux légiférer » dès lors qu'il s'agit de simplifier le droit communautaire, d'améliorer sa qualité et sa cohérence et d'alléger les procédures parfois trop complexes qui pèsent sur les entreprises et les citoyens. Cependant, « mieux légiférer » ne saurait signifier cesser de légiférer : la protection des Européens rend légitime la poursuite par des moyens modernes de l'oeuvre d'harmonisation là où cela est nécessaire et utile. C'est pourquoi le Gouvernement veille à ce que l'on ne revienne pas sur l'acquis communautaire : la simplification des textes existants ne doit pas remettre en cause leurs objectifs initiaux et l'efficacité des moyens pour y parvenir. Cette démarche d'amélioration de la réglementation doit par ailleurs comprendre un volet de poursuite de l'harmonisation là où elle est nécessaire. S'agissant des propositions de textes en instance dont la Commission a annoncé le retrait, celle-ci est en la matière seule compétente, compte tenu de son droit d'initiative, pour décider. C'est un exercice auquel elle se prête régulièrement, mais qui n'avait pas jusqu'ici été d'une aussi grande ampleur. La France soutient l'objectif de rationalisation qui est celui de la Commission, dans la mesure où cette démarche est compatible avec la poursuite de l'effort législatif d'harmonisation. La plupart des retraits envisagés par la Commission ne posent pas de problème. Le Gouvernement a toutefois fait savoir à la Commission que nous étions défavorables au retrait des propositions de textes concernant la création d'un statut de la mutuelle et de l'association européenne qui paraissent utiles au bon fonctionnement du marché intérieur. L'adoption de tels statuts apparaît nécessaire, dans la mesure où elle permettrait d'éviter toute rupture d'égalité dans le marché intérieur entre les entreprises qui peuvent bénéficier du statut de la société européenne et les autres opérateurs économiques. La mise en place de ces statuts européens est à cet égard un élément essentiel du processus de Lisbonne et en particulier de l'objectif visant à accroître la compétitivité. J'ai également exprimé cette position lors du conseil compétitivité du 29 novembre 2005. A ce même conseil, le vice-président de la Commission en charge des entreprises et de l'industrie, M. Verheugen, n'a pas contesté l'utilité de l'adoption de tels statuts, tout en indiquant qu'il s'agissait d'un problème sérieux et que la Commission souhaitait avoir la possibilité de lancer en la matière une meilleure initiative, compte tenu du caractère trop ancien des propositions de textes actuellement en instance sur cette question. Le Gouvernement est très vigilant sur ce dossier, qu'il suit avec la plus grande attention.