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Instruments de mesure de l'importation des pommes dans l'Union européenne

12e législature

Question écrite n° 20528 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2005 - page 3022

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par l'évolution de l'importation des pommes dans l'Union européenne, se montant, selon certaines sources, à 706 000 tonnes et non à 376 000 tonnes comme l'indiquent les statistiques des douanes. La région Limousin, grande productrice de pommes, s'inquiète à juste titre de cette concurrence, qui n'est pas seulement européenne mais mondiale, dans la mesure où une notable partie de ces exportations provient de l'hémisphère Sud. Compte tenu du fait que le plafond d'importations fixé par la Commission européenne semble largement inférieur à la réalité, bien que celui-ci détermine les montants des droits de douane, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la France entend demander une modification des instruments de mesure qui, à l'avenir, cesserait de pénaliser la production nationale de pommes.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 73

La filière fruits, et en particulier la pomme, connaît d'importants problèmes de commercialisation, qui s'expliquent notamment par un niveau élevé d'importations en provenance de pays de l'hémisphère Sud, ainsi que par des difficultés d'anticipation du marché liées à une défaillance de comptabilisation des volumes importés au niveau communautaire. Le ministère de l'agriculture a alerté la Commission européenne sur les difficultés de marché qu'engendrerait, au printemps 2006, la présence d'importations en provenance de l'hémisphère Sud. Le gouvernement français a initié une procédure de sauvegarde pour les pommes au titre de l'article XIX de l'accord GATT. Cette procédure, indépendante de celle d'une clause de sauvegarde spéciale, est tout aussi efficace et n'est pas limitée dans le temps. Si elle est retenue par la Commission, elle constituera un obstacle aux importations de contre-saison à venir et facilitera la commercialisation de stocks éventuels au sein de la Communauté. Le ministère de l'agriculture a de même saisi Mme Mariann Fischer Boel, commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, des difficultés récemment rencontrées concernant l'application d'une clause de sauvegarde spéciale, ainsi que la surveillance des volumes de pommes importés dans le cadre de cette clause. Les services de la Commission ont, de fait, récemment admis un défaut de comptabilisation et donné toutes les assurances nécessaires afin que ce type de problème ne se reproduise pas. S'agissant de la clause de sauvegarde spéciale pour les pommes, le ministère de l'agriculture demande que soient réexaminées les conditions de son déclenchement. Les services du ministère rencontreront très prochainement ceux de la Commission européenne pour un examen technique de ce sujet. Dans le contexte des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l'accès aux marchés, il est également demandé que les autorités communautaires négocient une modification de calendrier et des volumes à prendre en considération. En effet, de telles modifications ne peuvent faire l'objet d'une décision unilatérale ; elles représentent un durcissement très net des conditions d'importation et doivent être modifiées par voie de consensus au sein de l'OMC. Ces mesures visant à préserver les intérêts des producteurs de pommes français au regard des importations en provenance de l'hémisphère sud complètent les actions d'aide à la promotion et à l'exportation des pommes françaises qui ont été mises en place à la fin de cet été, à hauteur de 1,5 million d'euros, dès les premiers signes de difficultés de commercialisation. Plus généralement, dans le cadre du renforcement du plan de soutien au secteur des fruits et légumes, annoncé le 21 octobre dernier, les pouvoirs publics ont décidé de mobiliser 10 millions d'euros supplémentaires pour les mesures structurelles portant l'effort global de l'Etat à 25 millions d'euros de crédits exceptionnels et à 25 millions de prêts de consolidation à taux bonifié. Enfin, des outils pertinents de gestion des crises doivent être durablement mis en place. Cette dernière préoccupation, partagée par de nombreux Etats membres, s'est concrétisée par la signature, le 17 mai dernier, par huit ministres de l'agriculture de l'Union européenne d'une contribution à Mme Mariann Fischer Boel.