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Discussion par l'Assemblée nationale du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques

12e législature

Question écrite n° 20530 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2005 - page 3036

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur le problème posé par le fait que le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui, bien qu'ayant été voté par le Sénat depuis plusieurs mois, n'a toujours pas été discuté à l'Assemblée nationale et ne devrait l'être qu'au printemps 2006. Compte tenu de l'importance des apports de ce texte, en matière d'énergie, d'environnement et de pêche, très attendus sur « le terrain », ce retard lui semble regrettable dans la mesure où un tel vote intervenant si tard, son entrée en application risque de ne pouvoir se faire qu'en 2007. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui préciser s'il ne serait pas possible d'accélérer l'examen de ce projet de loi.



Réponse du Ministère délégué aux relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3295

Le ministre délégué aux relations avec le Parlement auprès du Premier ministre a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui a été examiné en première lecture par le Sénat au mois de mai dernier, n'a effectivement pas pu être soumis à l'Assemblée nationale jusqu'à présent. La longueur du délai entre l'examen de ce texte par le Sénat puis par l'Assemblée nationale résulte d'un ordre du jour extrêmement chargé, d'une part, en raison des obligations constitutionnelles concernant le projet de loi de finances pour 2006 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, et, d'autre part, compte tenu de plusieurs textes tout à fait prioritaires pour le Gouvernement mais aussi pour la majorité, notamment le projet de loi d'orientation agricole, la proposition de loi relative au traitement de la récidive, le projet de loi portant engagement national pour le logement et le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme. Compte tenu de l'importance de ses apports en matière d'énergie, d'environnement et de pêche, et de l'attente des citoyens rappelée par l'honorable parlementaire, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques devrait être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dès le printemps 2006.