Question de M. FALCO Hubert (Var - UMP) publiée le 24/11/2005
M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement de la protection sociale agricole. Les prévisions annuelles du budget de la Mutualité sociale agricole sont désormais enregistrées dans le fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA), qui a remplacé le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). A l'occasion de ce transfert, des charges cumulées de 3,2 milliards d'euros n'ont pas été financées avant la clôture du BAPSA. Elles ont été simplement transférées en charges du FFIPSA nouvellement créé. Dans le cadre du BAPSA, l'État versait annuellement une dotation d'équilibre. Or, la dotation budgétaire n'a pas été versée par l'Etat cette année, celui-ci n'ayant plus l'obligation d'équilibrer chaque année le financement du régime. Aujourd'hui, le déficit de 3,2 milliards d'euros du BAPSA, auquel s'ajoute 1,7 milliard d'euros de déficit du FFIPSA pour 2005, pourraient porter le déficit cumulé, si rien n'est entrepris, à 6,6 milliards d'euros fin 2006, représentant 40 % des prestations du régime. Alors que des systèmes pérennes d'équilibre sont mis en place pour les autres régimes de protection sociale (CADES pour le régime général, C3S pour les salariés non agricoles), le dispositif d'équilibre de la protection sociale agricole n'est plus assuré aujourd'hui. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de ce qu'il lui semble possible d'entreprendre pour assurer aux agriculteurs un système durable de protection sociale.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 02/02/2006
L'honorable parlementaire interroge le Gouvernement sur le financement de la protection sociale des non-salariés agricoles, notamment sur la couverture du déficit et les mesures de nature à diversifier les ressources de l'établissement du Fonds de financement de la protection sociale des non-salariés agricoles (FFIPSA). Il convient de rappeler avec force qu'il n'existe aucun risque de non-versement des prestations par le régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Comme c'est le cas depuis plus de quarante ans pour l'ensemble des régimes de base de sécurité sociale, les engagements pris seront tenus par la collectivité nationale. Cependant, des difficultés portant sur l'équilibre comptable de ce régime sont apparues en 2004 et 2005, avec un déficit important de 850 millions et plus de 1,5 milliard d'euros respectivement. Si un tel déficit peut être accepté sur une ou deux années, le Gouvernement est bien conscient que des solutions permettant de retrouver un équilibre pérenne doivent être trouvées rapidement. Ces solutions doivent tenir compte du fait que, compte tenu de la situation démographique du régime, plus de 80 % de ces recettes proviennent de l'Etat, sous la forme de taxes affectées, et des autres régimes de sécurité sociale, par les mécanismes de compensation démographique. Elles doivent donc s'inscrire dans les grands équilibres des finances publiques. Des travaux importants associant les différents ministères, les partenaires agricoles, notamment la CCMSA, et les parlementaires ont été menés depuis 2004. Il faut tout particulièrement souligner la qualité des travaux conduits par le comité de surveillance du FFIPSA, présidé par M. Yves Censi, député de l'Aveyron, qui ont largement contribué à faire avancer la réflexion sur le financement du régime. L'ensemble de ces travaux, ainsi que le rapport de la mission commune des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'agriculture, a montré que le déficit du régime n'est pas dû au régime lui-même mais à des décisions ou des réalités qui lui sont extérieures. Ce rapport fait clairement apparaître que ni la gestion du régime ni une dérive particulière de ses dépenses ne sont en cause. Le ministère de l'agriculture et de la pêche s'est particulièrement impliqué dans ce dossier et, avec l'ensemble des partenaires, continue à travailler sur la recherche de solutions. D'ores et déjà, le Gouvernement a reconnu que le déficit à la clôture du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) constitue une créance du FFIPSA sur l'Etat. Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a déposé un amendement, lors du débat sur la loi de finances rectificative pour 2005 à l'Assemblée nationale, organisant une reprise de créances par l'Etat pour un montant de 2,5 milliards d'euros sur un total de 3,2 milliards. Concernant le besoin de financement courant, la recherche de nouvelles recettes de fonctionnement se poursuit dans des conditions qui ne dégradent pas le solde du budget de l'Etat. Le ministre délégué en charge de la sécurité sociale a annoncé, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale au Sénat, une concertation avec les partenaires sociaux sur la compensation démographique. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attaché au bon fonctionnement et à la pérennité du régime de protection sociale des agriculteurs et à ce que la MSA continue à apporter aux agriculteurs et au monde rural l'ensemble des services auxquels ils ont droit, dans le cadre de l'organisation mutualiste qui est la sienne.
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