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Incidence de la hausse du prix du gaz sur les loyers des locataires des logements sociaux

12e législature

Question écrite n° 20573 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2005 - page 3029

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incidence de la hausse du prix du gaz sur les loyers des locataires de logements sociaux. En effet, lorsque ces prix augmentent, la hausse est intégralement répercutée sur ces foyers à revenus modestes. Aussi, au regard des mesures prises en faveur des particuliers se chauffant au fioul, il lui demande quelles décisions il entend prendre pour compenser la hausse du prix du gaz



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 - page 416

La France, disposant de peu de ressources en gaz naturel sur son territoire, dépend essentiellement des marchés internationaux pour ses approvisionnements. Gaz de France est un négociant dont les coûts sont très exposés à l'évolution des prix des produits pétroliers. Au 1er novembre dernier, les cours des produits pétroliers avaient progressé de plus de 60 % par rapport au début de l'année. Cette situation a eu des conséquences importantes sur la facture énergétique française, dans un premier temps pour les consommateurs de carburant, de fioul domestique, puis plus récemment de gaz naturel. Le prix du gaz naturel acheté par Gaz de France auprès des producteurs étrangers (Russie, Algérie, Norvège, Pays-Bas principalement) est indexé sur les prix des produits pétroliers. Ces contraintes doivent être prises en compte. Pour autant, le rôle de l'Etat dans ces circonstances exceptionnelles est de promouvoir, avec les acteurs de chaque secteur, les meilleures modalités pour parvenir à des décisions équilibrées. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie l'ont fait pour les carburants en réunissant le 16 septembre dernier, tous les acteurs concernés et en mettant en place un plan d'action. Pour les clients se chauffant au gaz, un équilibre similaire est recherché. Gaz de France a décidé d'adapter sa politique commerciale à cette importante hausse des prix pour préserver sa relation de long terme avec ses clients. Gaz de France a proposé un juste équilibre dans l'intérêt de l'entreprise et de ses clients en réalisant des mesures commerciales permettant d'accompagner ce mouvement (remise de 22 euros hors taxes sur l'abonnement). Gaz de France a ainsi pris en compte le contexte exceptionnel lié à la hausse des prix de l'énergie depuis plusieurs mois. Par ailleurs, à l'occasion de la table ronde qui a réuni le 15 décembre 2005, les acteurs de la profession gazière, les ministres ont confirmé qu'aucune nouvelle hausse des tarifs de Gaz de France n'aura lieu pendant l'hiver et ont décidé de confier à trois personnalités indépendantes une mission d'analyse des prix et du marché du gaz. Cette mission pourra notamment proposer de nouvelles règles tarifaires tout en préservant l'équilibre économique des entreprises conformément à la loi du 3 janvier 2003.